Quelle est la règlementation concernant la composition des comités consultatifs dans les communes ?
n°17354, Sénat, 7 juillet 2016
La création de comités consultatifs et la détermination de leur composition relèvent de la libre décision du conseil municipal.
Ces organes de concertation, qui font l'objet des dispositions de l'article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales, peuvent comprendre des personnes qui n'appartiennent pas au conseil municipal.
La loi n'exclut pas les habitants d'autres communes, et prend pour exemple les représentants d'associations locales. Dès lors, il ressort des dispositions précitées que des habitants extérieurs à la commune peuvent participer aux comités consultatifs si leur participation va dans le sens d'un intérêt local.
Concernant la présidence des comités, l'article précité précise que le président doit être membre du conseil municipal et désigné par le maire.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
