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    Modèle d'arrêté de délégation aux élus

    Modèle d'acte

     

     

     

    REPUBLIQUE FRANCAISE

     

    DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

     

    COMMUNE DE ……

    OU

    COMMUNAUTE DE …

     

    Le Maire (ou le Président),

     

    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18 (pour les communes),

    ou

    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-9 (pour les EPCI),

     

    Vu la délibération du conseil municipal (ou communautaire) en date du ……, fixant à …… le nombre des adjoints au maire (ou vice-présidents),

     

    Vu le procès-verbal de l’élection et de l’installation de M. (ou Mme) …… en qualité de premier (second…) adjoint au maire (ou vice-président), en date du ……

     

    Considérant qu’il est nécessaire pour la bonne administration de la commune de déléguer à M. (ou Mme) …… adjoint au maire (ou vice-président), les attributions suivantes relatives à/au …… (citer un domaine de compétences).

     

     

    ARRETE

     

    Article 1er :

    A compter du ……, M. (ou Mme) …… adjoint au maire (ou conseiller municipal, ou vice-président, ou membre du bureau) est délégué(e) pour intervenir dans les domaines suivants : ……

    Il exercera les fonctions suivantes :

    - Etude et suivi ……

    - Elaboration des dossiers de ……

     

    Pour exemples :

    Bâtiments municipaux :

    - aménagement, entretien et nettoyage,

    - gestion des salles municipales,

    - sécurité.

     

    Police municipale :

    - circulation, stationnement,

    - sécurité, signalisation,

    - divagation des chiens et des chats,

    - prévention de la salubrité publique,

    - prévention des bruits de voisinage,

    - immeuble menaçant ruine.

     

    Voirie :

    - aménagement, entretien et nettoyage de la voirie communale (voies communales et chemins ruraux).

     

    Espaces municipaux :

    - aménagement, entretien et nettoyage des espaces publics ou privés communaux (terrain de sport, espaces verts).

     

    Cimetière et affaires funéraires :

    - aménagement, entretien et nettoyage du cimetière,

    - octroi des concessions funéraires et toutes décisions en matière de sépulture.

     

    Urbanisme :

    - droit de préemption urbain,

    - ZAC,

    - certificat d’urbanisme,

    - permis de construire,

    - terrains de camping,

    - permis de démolir …

     

    Finances :

    - préparation du budget et des comptes administratifs.

    - signature des titres de recettes, mandats de paiement, des bordereaux…

     

    Affaires culturelles :

    - relation avec les associations de la commune ayant pour objet l’animation culturelle,

    - promotion de la culture dans la commune (cinéma, théâtre, danse, chant, peinture …).

     

    Affaires sportives :

    - relation avec les associations de la commune ayant pour objet l’animation sportive,

    - promotion du sport dans la commune (organisation de tournois ou de manifestations sportives …).

     

    Article 2 :

    L’adjoint délégué assurera l’instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence et pourra signer (ou ne pourra pas signer) tous les documents y ayant droit.

     

    Article 3 :

    Aucun engagement de dépense ne sera effectué sans l’aval et la signature de Monsieur le Maire. L’adjoint n’aura aucune autorité sur le personnel des services.

     

    Article 4 :

    Le directeur général des services est chargé de l’application du présent arrêté qui sera affiché en mairie, notifié à l’intéressé et transmis à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne.

     

     

    Fait à …….. , le ………

    Le Maire (ou le Président),



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    Paru dans :

    Conseil en diagonale n°12

    Date :

    1 mars 2020

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