Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements de coopération intercommunale
Ce décret reporte jusqu’au 31 décembre 2021 l’échéance imposant aux collectivités de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Il modifie en ce sens l’annexe 2 du décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016. A noter cependant, que la déclaration d’ouverture de chantier et la demande de branchement au réseau d’eau ne sont pas reportées dans l’annexe. Elles peuvent donc faire l’objet d’une demande par voie électronique.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
