Note du 16 mars 2018 relative au développement des communes nouvelles en 2018
Cette note rappelle l’impossibilité de créer une commune nouvelle dans l’année précédant les élections municipales.
Elle aborde les créations de communes nouvelles nécessitant la modification des limites territoriales de départements et, le cas échéant, de régions. Elle précise également la situation particulière des communes issues de communes d’un même département mais appartenant à des cantons différents.
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