Note du 16 mars 2018 relative au développement des communes nouvelles en 2018
Circulaire
Cette note rappelle l’impossibilité de créer une commune nouvelle dans l’année précédant les élections municipales.
Elle aborde les créations de communes nouvelles nécessitant la modification des limites territoriales de départements et, le cas échéant, de régions. Elle précise également la situation particulière des communes issues de communes d’un même département mais appartenant à des cantons différents.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
