Les agents communaux peuvent-ils conduire des tracteurs avec le permis B ?
Questions écrites n°00126, Sénat, 15 mars 2018
L'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L.221-2 du code de la route et permet désormais aux personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B, prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, de conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.
Les employés municipaux, détenteurs de la catégorie B du permis de conduire, sont naturellement concernés par cette disposition.
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