Sécurité routière
Aux termes de l’article R.221-4 du code de la route, les permis de conduire de type C1 et C permettent respectivement de conduire les véhicules suivants :
- Véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes sans excéder 7,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur ;
- Véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur.paru dans Info-lettre n°345
Le propriétaire riverain d’une voie publique dispose d’un droit spécifique, qualifié d’aisance de voirie qui lui permet notamment d'entrer et de sortir des immeubles à pied ou avec un véhicule.
Dans un arrêt de 2016, le Conseil d’Etat a ainsi clairement posé que :
« Sauf dispositions législatives contraires...paru dans ATD Actualité n°331
L’article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation ».
paru dans 309
OUI.
En leur qualité d’officier de police judiciaire (OPJ), le maire et les adjoints peuvent constater les infractions au code de la route commises sur le territoire communal, et notamment les excès de vitesse prévus aux articles R.413-14 et suivants du code de la route.
De ce fait, les maires et leurs...paru dans ATD Actualité n°309
Faits :
Un maire avait, par arrêté interdit, la circulation sur une portion de voie communale.
Mais un groupement agricole d’exploitation (GAEC) en commun, desservi par cette voie, conteste cet arrêté et en demande l’annulation auprès du tribunal administratif. Sa demande ayant été rejetée, le GAEC forme...paru dans ATD Actualité n°312
