Le maire et les adjoints peuvent-ils effectuer des contrôles de vitesse ?
Questions écrites n°32829, Assemblée nationale, 1 juillet 2021
OUI.
En leur qualité d’officier de police judiciaire (OPJ), le maire et les adjoints peuvent constater les infractions au code de la route commises sur le territoire communal, et notamment les excès de vitesse prévus aux articles R.413-14 et suivants du code de la route.
De ce fait, les maires et leurs adjoints peuvent utiliser tous les moyens homologués pour constater ces infractions, et, s'agissant des infractions à la vitesse, des appareils de mesure ad hoc, dûment vérifiés conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, pour, le cas échéant, verbaliser les contrevenants.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
