Certificat
- 14 mars
2013Lors du décès d'un parent, quelles sont les conditions de délivrance d'un certificat d'hérédité?
Le certificat d'hérédité ne peut être délivré que si la somme à percevoir par héritage n'est pas supérieure à 5 335 euros.
En effet, deux textes font référence au seuil de 5 335 euros permettant, sur la production d'un certificat d'hérédité délivré par les maires, de débloquer un compte bancaire...paru dans ATD Actualité
- 03 févr.
2005Quelle est la responsabilité du maire en matière de délivrance des certificats d'hérédité ?
La délivrance de certificat d'hérédité est une simple pratique administrative. Ce document établi de façon discrétionnaire par le maire, mentionne l'identité du défunt, la date du décès, et l'identité et la qualité des héritiers.
Le maire doit s'assurer que les personnes auxquelles il délivre le...paru dans ATD Actualité
