Quelle est la responsabilité du maire en matière de délivrance des certificats d'hérédité ?
Questions écrites Sénat, 3 février 2005
La délivrance de certificat d'hérédité est une simple pratique administrative. Ce document établi de façon discrétionnaire par le maire, mentionne l'identité du défunt, la date du décès, et l'identité et la qualité des héritiers.
Le maire doit s'assurer que les personnes auxquelles il délivre le certificat d'hérédité sont les seules héritières. Ainsi il décide de délivrer ou non le certificat au vu du caractère suffisant ou non des éléments d'information qui lui sont présentés ou dont il peut avoir connaissance.
En cas de paiement à tort sur la foi d'un certificat d'hérédité, la responsabilité personnelle du maire ne pourra être recherchée que dans le cadre de la responsabilité administrative des agents publics. C'est à dire qu'en cas de faute personnelle détachable du service.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
