Légalisation de signature d’une personne ne pouvant se déplacer à la mairie : quelle est la réglementation ?
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Selon l’article L.2122-30 du CGCT (code général des collectivités territoriales), le « maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins connus ».
Si la légalisation doit donc être effectuée en la présence du maire, il n’est en revanche pas imposé qu’elle soit réalisée à la mairie. Il est donc possible de se déplacer au domicile de la personne.
Une réponse ministérielle précise que la notion d’« administré connu du maire », se traduit par « la possibilité pour l’administré de présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une pièce d’identité à la mairie d’une commune au sein de laquelle il réside » (Rép. Min. n° 10985, JOS du 5 juin 2014).
Le maire peut déléguer cette légalisation :
- à un élu (adjoint ou conseiller municipal) en vertu de l’article L.2122-18 du CGCT,
- aux agents de la commune :
→ au directeur général des services et au directeur général adjoint des services de mairie, au directeur général et au directeur des services techniques, ainsi qu’aux responsables de services communaux (article L.2122-19 du CGCT),
→ et seulement en l’absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints : à un ou plusieurs agents communaux (article R.2122-8 du CGCT). A ce titre, un agent de police municipale peut détenir une délégation pour la légalisation des signatures.
De même, en cas d’empêchement du maire, cette compétence peut être assurée par un élu, dans l’ordre des nominations (article L.2122-17 du CGCT).
Le maire (ou son délégataire) appose sa signature sur l’acte qui lui est présenté. Sa signature doit être manuscrite et accompagnée du sceau de la mairie et de la date. La mention suivante doit également figurer sur l’acte : « vu pour la légalisation de …… signature de M….. ».
Cet acte étant exercé au nom de l’Etat, en cas de faute c’est la responsabilité de l’Etat qui est engagée et non celle de la commune. Par contre, si la personne qui authentifie l’acte commet une faute personnelle, sa responsabilité civile sera engagée.
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