Jurisprudence : La délibération accordant une subvention au comité des fêtes, à laquelle ont participé des conseillers municipaux qui en sont membres est-elle automatiquement illégale ?
Jurisprudence - Tribunal administratif, 12 mai 2023, n°2100695
Les faits :
Le conseil municipal d’une commune avait accordé, par délibération, une subvention au comité des fêtes locales.
Or, un élu d’opposition du conseil municipal conteste cette délibération et en demande l’annulation auprès du tribunal administratif.
Parmi les motifs invoqués il relève notamment la méconnaissance de l’article L.2121-13 du CGCT selon lequel « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ».
Décision :
Le juge administratif écarte cet argument.
Il estime en effet, que «…le comité des fêtes poursuit des objectifs qui se confondent avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune et leurs présidents, trésoriers ou chargés de missions ne sont dès lors pas, en cette qualité, intéressés aux affaires concernant ces associations… ».
La participation des élus membres de ce comité n’a donc pas d’incidence sur la légalité de la délibération objet du litige.
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