Financement de l'association
Les modalités d’octroi des subventions communales aux associations sont régies par les articles L.112-3 et R.112-5 du code des relations entre les particuliers et l’administration (CRPA), L.2311-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Ces textes ne précisent pas si des documents particuliers sont à exiger par l’administration. Mais les Chambres régionales des comptes rappellent fréquemment que les collectivités doivent exercer des contrôles lors des demandes d'attribution de subvention sur les justifications produites, l'activité de l'organisme et l'emploi de la subvention précédemment accordée, le cas échéant (Ch. rég. Comptes Rhône-Alpes, 30 juillet 1999). Il est donc nécessaire d’avoir les statuts de l’association pour faire ce contrôle.paru dans Info-lettre n°350
Les faits :
Le conseil municipal d’une commune avait accordé, par délibération, une subvention au comité des fêtes locales.
Or, un élu d’opposition du conseil municipal conteste cette délibération et en demande l’annulation auprès du tribunal administratif.
Parmi les motifs invoqués il relève notamment...paru dans ATD Actualité n°330
Une association est fondée à requérir une subvention publique si elle remplit deux critères : justifier d’une existence juridique et présenter un intérêt public local.
Pour justifier d’une existence juridique, l’association doit avoir au préalable procédé à sa déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture...paru dans ATD Actualité n°312
La loi n° 2021-874 a pour objectif d’encourager l’engagement bénévole au sein des associations.
A cet effet, elle prend des mesures notamment pour atténuer la responsabilité des dirigeants et favoriser l’emploi dans les associations.
Elle ouvre ainsi « l’exception de négligence » aux dirigeants des associations...paru dans ATD Actualité n°309
Deux instituts publics avaient accordé une subvention à Monsieur B, en vue de réaliser un projet de recherche post-doctoral.
Mais par la suite les deux instituts ont retiré la décision accordant ce financement au motif que cette aide n'était pas cumulable avec la bourse que Monsieur B avait par ailleurs obtenue.paru dans Info-lettre n°302
