Jurisprudence : dans quelle condition une décision attributive d'une subvention peut-elle être retirée ?
- Conseil d'Etat, 27 mai 2021, n°433660
Les faits :
Deux instituts publics avaient accordé une subvention à Monsieur B, en vue de réaliser un projet de recherche post-doctoral.
Mais par la suite les deux instituts ont retiré la décision accordant ce financement au motif que cette aide n'était pas cumulable avec la bourse que Monsieur B avait par ailleurs obtenue.
Ce dernier a alors contesté ce retrait. S'il a eu gain de cause auprès du tribunal administratif, la cour administrative d'appel a revanche annulé ce jugement de 1ère instance. Monsieur B intente alors un pourvoi en cassation.
Décision :
La Haute juridiction précise qu "... Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. …. ".
Il en résulte que le régime du retrait des actes créateurs de droits ne s’appliquera au retrait de la décision d’octroi d’une subvention que pour autant que celle-ci crée véritablement des droits au profit de son bénéficiaire au sens précisé par le juge : encore faut-il pour qu’il en aille ainsi que le destinataire de la décision satisfasse aux conditions posées par la personne publique pour obtenir la subvention.
Or, en l'espèce il n'apparaît pas que la condition du non cumul de l'aide avec la bourse ait été posée lors d'attribution de la subvention. De plus, cette condition ne pouvait découler de l'objet même de la subvention.
Aussi, la cour a commis une erreur de droit en retenant l'argument des instituts, fondés sur l'impossibilité de cumuler la subvention avec la bourse, pour annuler le jugement du tribunal administratif. L'arrêt de la cour administrative d'appel est donc annulé.
Cette solution est transposable aux collectivités territoriales dans le cadre de retrait des subventions aux associations par exemple.
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