Décret n° 2016-1737 du 14 décembre 2016 déterminant les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services prévue à l’article L.631-13 du code de la construction et de l’habitation
Décret
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, a introduit dans le code de la construction et de l’habitation une nouvelle forme d’habitat : les résidences-services (cf. ATD Actualité n° 255).
Selon l’article L.631-13 de ce code, « la résidence-service est un ensemble d’habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l’ensemble des occupants (…) ».
Pris pour l’application de cette disposition, ce décret détermine les catégories de services non individualisables concernés. Il s’agit de :
- l’accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
- la mise à disposition d’un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d’assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens ;
- le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.
Ce décret est applicable depuis le 17 décembre 2016.
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