Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur
Ce décret, pris en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, détaille ces modalités dans une nouvelle section insérée dans le code de l'action sociale et des familles.
Au travers de celle-ci, Il est notamment précisé que lorsque le juge décide de confier l’enfant à un tiers digne de confiance, il doit charger le service de l'aide sociale à l'enfance, ou un organisme habilité par celui-ci, d'informer et d'accompagner ce tiers.
Ces informations et cet accompagnement doivent permettre :
- la bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant par le tiers digne de confiance,
- l'implication de ce dernier dans la mise en œuvre du projet pour l'enfant, en veillant en particulier à sa bonne santé et au suivi de sa scolarité,
- la contribution de cet accueil au développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant.
Cet accompagnement peut prendre la forme « d'entretiens et de visites au domicile… du tiers digne de confiance à qui l'enfant a été confié ».
Le décret précise également que cet accueil fait l’objet d’évaluations régulières par le service d’aide sociale à l’enfance.
Enfin, le texte mentionne que ce même service peut, pour accompagner le mineur dans son autonomie, l’informer qu’il a la possibilité de procéder, « … par écrit ou oralement, à la désignation de la personne de confiance, qu'il choisit librement en concertation avec son éducateur référent ».
Ce décret est entré en vigueur le 31 août 2023.
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