Enfant (Aide sociale) - Haute-Garonne Ingénierie - ATD 31, Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne

Enfant

- 28 août
  2023
  Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur
  Ce décret, pris en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, détaille ces modalités dans une nouvelle section insérée dans le code de l'action sociale et des familles.
  Au travers de celle-ci, Il est notamment précisé que lorsque le juge décide de confier...
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  paru dans ATD Actualité n°331
- 01 janv.
  2023
  Décret n° 2022-1772 du 30 décembre 2022 relatif aux expérimentations dans le domaine des services aux familles, aux établissements d'accueil de jeunes enfants et aux comités départementaux des services aux familles
  Ce texte précise, qu’à titre expérimental pour une durée de cinq ans, une commune ou un établissement public de coopération intercommunal (EPCI), peut, dans le cadre d’une convention conclue avec d’autres autorités compétentes sur le même territoire, organiser :
  - « Un service d'accompagnement en santé...
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  paru dans ATD Actualité n°324