Vos questions/Nos réponses : Quelles sont les modalités d’occupation du domaine public par des food trucks ?
Vos Questions - Nos réponses
L'article L.2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) pose comme principe l’organisation d’une procédure de sélection préalable, assortie de mesures de publicité, pour la délivrance de titres d'occupation du domaine public à des fins d'exploitation économique.
Le texte ne précise pas quelle publicité doit être mise en œuvre, laissant une marge de manœuvre aux personnes publiques (BOAMP, journal local, site spécialisé ou site internet de la collectivité). Il en est de même pour les modalités de la mise en concurrence (procédure de sélection, critères de choix des offres, éventuelle négociation).
Selon l’article L.2121-1-4, du même code, la personne publique peut se limiter à une procédure dite « allégée » lorsque la délivrance du titre est envisagée à la suite d’une manifestation d’intérêt spontané, c'est-à-dire lorsqu’un ou plusieurs opérateurs économiques ont manifesté spontanément l’intention d’occuper la dépendance. Dans cette hypothèse, la personne publique doit s’assurer, par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente. Si cela est le cas, elle doit alors organiser une mise en concurrence.
Il est néanmoins recommandé, même en cas de manifestation d’intérêt, d’organiser une procédure de sélection préalable, décrivant avec précision les capacités exigées (respect de la réglementation sur la sécurité alimentaire, nécessité de disposer d’une alimentation électrique autonome comme un groupe électrogène etc.), les conditions d’occupation (emplacement, jours et heures de l’occupation, possibilité d’installer des tables ou des mange-debout, interdiction de vente d’alcool à consommer sur place, etc.), les critères de sélections des offres (par exemple qualité des produits, critère esthétique ou encore montant de la redevance domaniale susceptible d’être versée à la personne publique) et l’éventuelle négociation de ces offres. Un tel procédé évite de devoir organiser postérieurement une procédure de mise en concurrence au cas où des candidats potentiels se manifesteraient et de définir dès le départ avec précision les capacités exigées et les conditions d’attribution du contrat.
À tous les stades de la procédure, la personne publique doit veiller à traiter de la même manière les candidats, en leur fournissant notamment le même niveau d'information et en leur garantissant les mêmes délais procéduraux.
Le maire délivre ensuite, aux gérants des food trucks retenus, un permis de stationnement, en vertu des articles L.113-2 du code de la voirie routière et L.2213-1 et L.2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pareillement aux autorisations de terrasse ou d’étalage sur le domaine public.
Ce permis de stationnement est assorti d’une obligation, pour ces gérants, de payer une redevance, selon l’article L.2125-1 du CGPPP. La fixation du montant de la redevance relève en principe du conseil municipal, dans le cadre de la délibération fixant les droits de voirie, mais cette compétence peut être déléguée au maire en vertu de l’article L.2122-22 2° du CGCT.
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