Quels sont les moyens mis à disposition des collectivités pour accompagner la mise en place de la loi EGALIM (n° 2018-938 du 30 octobre 2018) dans la restauration collective ?
Sénat, 20 juin 2019
Pour aider les collectivités dans sa mise en œuvre, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a installé le Conseil national de la restauration collective (CNRC) le 13 mars 2019. Il s’agit d’une instance de concertation qui rassemble l'ensemble des acteurs de la restauration collective. Il doit notamment œuvrer avec l'appui de différents groupes de travail à l'élaboration d'outils d'accompagnement et de suivi pour aider les professionnels concernés à atteindre d'ici 2022 les objectifs fixés par la loi.
La loi EGALIM prévoit que dans un délai d'un an à compter de sa promulgation, le Gouvernement propose des outils d'aide à la décision, à la structuration des filières d'approvisionnement dans les territoires, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à l'atteinte des seuils fixés. Un groupe de travail du CNRC travaille donc plus spécifiquement sur les outils et les moyens à mettre en œuvre. L'objectif est notamment dans un premier temps de répertorier les outils disponibles, d'élargir leur diffusion, de faciliter leur utilisation et de développer ceux qui manquent.
Concernant les moyens à mettre en œuvre pour accompagner les acteurs impliqués, un travail préalable a été confié au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. Ce travail doit permettre d'établir le rapport au Gouvernement au plus tard le 1er septembre 2019, tel que prévu par la loi, évaluant les impacts budgétaires de l'application des dispositions de l'article 24 pour les gestionnaires des établissements concernés ou pour les usagers de ces établissements. Les modalités de compensation des coûts supplémentaires observés seront également étudiées.
Des propositions destinées à compenser l'impact budgétaire pourront être faites.
Par ailleurs, dès la rentrée scolaire 2019-2020, le dispositif du programme européen « fruits et légumes, lait et produits laitiers à l'école » sera modifié pour accompagner la mise en œuvre de la disposition de la loi EGALIM relative à l'approvisionnement de la restauration collective, en permettant de financer la distribution de fruits, légumes, lait et produits laitiers biologiques ou sous autres signes d'identification de la qualité et de l'origine sur le temps du déjeuner.
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