Autorisation de voirie
Comme l'a rappelé récemment rappelé la jurisprudence (CAA Nancy, 12 mai 2005, Département de Meurthe-et-Moselle, n° 03NC00563), la charge des ouvrages permettant aux riverains d'une voie publique d'exercer leur droit d'accès sur cette voie incombe aux propriétaires riverains, dès lors qu'elle n'excède...
paru dans ATD Actualité
Juridiction : Conseil d'état du 16 juin 2008, n° 293857
Les faits: Après l'effondrement d'un pont provoqué par une crue, la commune sur laquelle il se situait a décidé de le remplacer par une passerelle piétonnière et d'aménager une voie nouvelle de desserte du quartier concerné. S'estimant lésés...paru dans ATD Actualité
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet au maire de réglementer l'arrêt et le stationnement pour les nécessités de circulation.
Le maire a, conformément à l'article L. 2310 du code général des collectivités territoriales, le pouvoir de limiter la durée du stationnement accompagnée...paru dans ATD Actualité