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Comme annoncé à l'occasion du congrès des maires de France en novembre 2025, deux décrets en date du 20 février 2026 (n°2026-118 et n° 2026-117), prennent une série de dispositions visant à simplifier l'action publique locale.

La plupart de ces mesures concernent donc les collectivités territoriales en particulier dans le domaine de l'urbanisme et de la commande publique. Elles contribuent aussi à assouplir le mode de fonctionnement de certaines instances, telles que, par exemple, la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ou bien encore le comité des finances locales. Des dispositions ont également un impact sur le fonctionnement du conseil municipal (tenue d'un registre unique, délégation donnée au maire pour admettre une créance en non- valeur). Enfin, on peut aussi relever celles portant sur l'état civil, la gestion des eaux de piscines ainsi que sur l'aménagement des terrains familiaux des gens du voyage.

En matière d'urbanisme

• La principale mesure à retenir est celle prévoyant que l'adoption d'un plan local d'urbanisme (PLU) concernant un territoire, auparavant couvert en tout ou partie par une carte communale, emporte abrogation de cette dernière, et ce à compter du jour où la délibération approuvant ce PLU est devenue exécutoire. Il en résulte que dorénavant la commune concernée n'aura plus à prendre une délibération distincte de celle approuvant le PLU pour abroger la carte communale. A noter toutefois que si la carte communale couvre plusieurs territoires de différentes communes, l'abrogation ne concernera que le territoire couvert par le nouveau PLU (article R.163-10 du code de l'urbanisme modifié - décret 2026-117).
• Les règles d'organisation de l'élection de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme, sont aussi assouplies. Les nouvelles dispositions, prévoient, en effet qu'en cas de dépôt d'une liste unique, le préfet nomme les élus locaux et les suppléants composant cette commission. Il n'est donc plus besoin d'organiser une élection (article R.132-11 du code de l'urbanisme - décret n° 2026-117).
• Sont ajoutés à la liste des travaux, exécutés sur des constructions existantes, qui sont dispensées de toutes formalités, ceux « ...modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant et ayant pour objet l'implantation en façade d'une pompe à chaleur qui n'est visible ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble disposant d'une vue sur l'installation ». Ne sont toutefois pas concernés, par ces mesures, certains travaux comme ceux, portant sur des bâtiments implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, ou bien encore sur des immeubles ou parties d'immeubles inscrits au titre des monuments historiques (article R* 421-13 du code de l'urbanisme - décret n° 2026-117).
• Le silence gardé par l'autorité compétente sur la demande visant à obtenir l'attestation d'achèvement et de conformité de travaux avec un permis ou une déclaration, vaut désormais délivrance de plein droit de ce document, dès lors que la conformité n'a pas été contestée dans les 15 jours à compter de la demande (article R.462-10 du code de l'urbanisme décret n° 2026-117).

En matière de commande publique

• L'article R. 2172-2 (décret 2026-117) du code de la commande publique est complété d'un nouveau cas dans lequel l'acheteur public n'est pas tenu d'organiser de concours d'architecte pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre. Il s'agit du cas dans lequel ce type de marché «  ...est conclu par une collectivité territoriale, un établissement public local ou un groupement de collectivités territoriales, agissant en tant que pouvoir adjudicateur, et qui répond à un besoin dont le montant est inférieur à 300 000 euros hors taxes ».
• Concernant les marchés de décoration des constructions publiques (le 1% artistique), des modifications sont apportées à la composition du comité artistique dont le rôle est de donner un avis motivé pour permettre au maître d'ouvrage d'arrêter son choix sur les artistes et le projet.  Il est ainsi précisé que parmi les membres de ce comité figurent trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts visuels et non plus des arts plastiques, comme précédemment mentionné.

Sur le fonctionnement du conseil municipal  

• Vers un registre unique : l'objectif est de remplacer les registres distincts (sur lesquels sont enregistrés les délégations du conseil municipal, les actes du maire...) par un registre unique consultable en ligne. Les articles R.2121-9 et R.122-7 du CGCT sont modifiés en ce sens (décret 2026-117).
• Admission "en non -valeur" d'une créance : le montant à partir duquel, le maire, qui a reçu délégation du conseil municipal, peut admettre « en non-valeur » une créance irrécouvrable, en raison de l'insolvabilité du débiteur, a été porté à 200 euros. Ce seuil ne concernait jusqu'à présent que les créances inférieures à 100 euros. (article D.2122-7-2 du CGCT - décret 2026-118).

La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)

Des modifications sont apportées au fonctionnement de cette commission notamment concernant l'organisation des réunions de la CDCI en visioconférence.

• Il est ainsi précisé que la demande pour organiser la réunion en visioconférence doit être présentée au préfet trois jours au moins avant la réunion. Lorsque cette demande est faite par la moitié au moins des membres de la commission, le préfet ne peut la refuser que par une décision motivée. Les modalités de mise en œuvre de la réunion en visioconférence doivent être définies par le règlement intérieur de la commission (article R.5211-36 du code général des collectivités territoriales - CGCT - décret 2026-117).
• Des précisions sont aussi apportées aux modalités de consultation de la CDCI au sujet du retrait d'une commune d'un syndicat de communes à la demande de la moitié de ses membres. (article R. 5211-37 du CGCT - décret 202-117).

Le comité des finances locales

Concernant l’élection des membres de ce comité, le décret n° 2026-117 insère dans le CGCT un nouvel article le R. 1211-11-1 qui prévoit que si une seule liste de candidature est déposée au ministère de l’intérieur, l’organisation d’un scrutin n’est alors pas requise. Pour rappel, ce comité a notamment pour mission de contrôler la répartition de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement). « Il comprend 32 membres titulaires élus et 32 suppléants (représentants des assemblées parlementaires et représentants élus des régions, des départements, des communes et de leurs groupements) auxquels s'ajoutent 11 représentants de l'Etat titulaires et 11 suppléants dont la liste est fixée par décret. Le mandat des membres du comité est de 3 ans renouvelable. Le dernier renouvellement des membres du CFL a eu lieu en 2023 » (source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/).

Mesures diverses

Parmi les autres mesures de simplification présentées dans les décrets, on peut notamment relever celles portant sur :

L'Etat civil :

Pour faciliter la délivrance des copies intégrales et extraits d'actes de l'Etat civil, il est prévu qu'elles puissent être aussi délivrées par le service de l'aide sociale à l'enfance (décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 modifié par le décret 2025-118). 

La gestion des eaux de piscines :

Dans le cadre des Normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et baignades aménagées, l'article D.1332-10 (décret 2026-118) du code de la santé est modifié. La nouvelle rédaction prévoit notamment qu'il appartient à la personne responsable de la piscine, qui peut être une collectivité, d'organiser et de mettre en œuvre la surveillance des installations, du système de traitement de l'eau et de la qualité des eaux de la piscine, ainsi que du système de ventilation de l'air de l'établissement.

L'aménagement des terrains familiaux des gens du voyage :

Le préfet peut, après avis du président du conseil départemental, déroger à l'article 2 du décret 20 décembre 2019 qui prévoit que « la place de résidence mobile dispose d'une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l'aire ou du terrain ». Cette dérogation doit toutefois être justifiée par des considérations liées à la disponibilité foncière et aux spécificités topographiques ou pour répondre à des besoins particuliers définis par le schéma départemental. A noter que « ...Cette possibilité de dérogation peut être appliquée à des terrains familiaux locatifs déjà occupés » (article 20 du décret du 26 décembre 2019 complété - décret 2026-117).

Le registre tenu à l'occasion de vente au déballage

A compter du 1er juillet 2026, le registre tenu à l'occasion de toutes manifestations en vue de l'échange et de la vente de certains objets mobiliers devra être déposé à la mairie du lieu de la manifestation. Jusqu'à présent il était déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation (article R321-10 du code pénal - décret 2026-117).

Organismes de formation des élus locaux

Les nouveaux textes prévoient qu'à compter du 1er janvier 2027, tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit, désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux devra déposer sa demande d'agrément auprès du ministre chargé des collectivités territoriales. Ce dernier devra ensuite, avant de prendre sa décision, le soumettre pour avis au Conseil national de la formation des élus locaux. L'organisme de formation devra également adresser au ministre chargé des collectivités territoriales trois mois au moins avant l'expiration de l'agrément, son rapport annuel (article R.1221-13, R.1221-15, R.1221-16 et R.1221-20 du CGCT - décret 2026-117).

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

Enfin, il est à noter qu'une autre mesure de simplification a été prise par un arrêté en date aussi du 20 février 2026, visant à limiter le nombre de pièces à produire  à l'appui d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Il a ainsi été retiré de la liste des documents à fournir "la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale adoptant l'opération et arrêtant les modalités de financement".

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.