Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme relatif aux dérogations aux règles du plan local d'urbanisme accordées pour l'installation de dispositifs de végétalisation
Décret
Ce décret précise ainsi que la végétalisation est autorisée dans la limite «… d’un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, hors végétation ». Cette végétalisation peut également être autorisée par dérogation aux caractéristiques architecturales des façades e des toitures, prévues par le règlement du plan local de l’urbanisme (PLU).
L’objectif de ces mesures est de faciliter la végétalisation sur les façades qui présentent plusieurs vertus climatiques pour réduire la température des logements et la chaleur des villes durant les étés.
Ce décret est entré en vigueur le 28 décembre 2022.
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