Ouvrage public
Dans cette affaire, les requérantes Mmes D... et B... ont demandé au tribunal administratif l’annulation de la décision de la société gestionnaire du réseau de distribution d’électricité refusant la dépose d’un pylône (ouvrage public) qu’elles estimaient irrégulièrement implanté sur leur propriété.
paru dans Info-lettre n°339
