De quelles mesures de simplification la validation du permis de chasser fait-il l'objet ?
Questions écrites Assemblée nationale, 20 janvier 2004
L'ordonnance n° 2003-179 du 1er août 2003 et le décret n° 2003-855 prévoit que le paiement des droits et redevances (redevance cynégétique et droit de timbre) peut être effectué auprès d'un comptable du Trésor ou d'un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. L'attestation d'assurance n'est plus à produire au moment de la validation du permis, mais doit être présentée lors de tout contrôle en action de chasse.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
