Respect de la laïcité dans les cantines scolaires : comment s’assurer que des communes n’imposent pas des repas avec de la viande à tous les élèves ?
n°13886, Assemblée nationale, 7 mai 2024
Le vade-mecum « La laïcité à l'École », dont la dernière mise à jour date de décembre 2023, rappelle qu'en application du principe de neutralité auquel sont soumis tous les services publics, dont celui de la restauration scolaire, le fait de prévoir des menus différenciés, liés ou non à des pratiques confessionnelles des élèves, ne constitue ni un droit pour les usagers, ni une obligation pour les collectivités territoriales.
Pour autant, rien ne s'oppose à ce que le service public prévoie de faciliter l'exercice, par les élèves, de leur liberté de conscience, à condition que soient respectés l'ordre public, la santé publique, le bon fonctionnement du service, et les droits et libertés d'autrui.
Par une décision du 11 décembre 2020, le Conseil d'État a ainsi confirmé que « lorsque les collectivités ayant fait le choix d'assurer le service public de la restauration scolaire définissent ou redéfinissent les règles d'organisation de ce service public, il leur appartient de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les enfants puissent accéder à ce service public, en tenant compte des exigences du bon fonctionnement du service et des moyens humains et financiers dont elles disposent ».
Dès lors, nul ne peut imposer aux enfants de se voir servir de la viande à la cantine, au nom du principe de laïcité. Ainsi, la bonne application du principe de laïcité à l'école implique d'abord sa bonne compréhension. C'est pourquoi la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse considère que la formation de tous les personnels du ministère constitue un levier essentiel pour une meilleure mise en œuvre, mais aussi une meilleure transmission, du principe de laïcité dans les établissements scolaires.
Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, la formation à ce principe constitutionnel est obligatoire pour tous les fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales. Dans l'institution scolaire, un plan national de formation a été lancé à la rentrée 2021 et prévoit la formation de tous les personnels de l'éducation nationale sur quatre ans. Il est recommandé d'inclure dans les formations à la laïcité les personnels chargés du service de cantine.
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