Haute-Garonne Ingénierie
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Faits :

Le maire d’une commune a décidé d’exclure un enfant de la cantine scolaire pendant 4 jours, pour avoir refusé de porter le masque de protection alors qu’il était obligatoire en période covid. La décision était notamment justifiée par l’insolence dont il avait fait preuve.

Après rejet de leur demande de recours gracieux, les parents ont demandé au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Ayant vu leur demande rejetée, ils forment appel.

Décision :

La cour administrative d’appel a annulé la sanction.

En effet, en l’espèce, une gradation dans les sanctions est prévue dans le règlement intérieur du restaurant scolaire de la commune :

« 1 - avertissement verbal de l'enfant par l'agent responsable de la surveillance de l'enfant ;

2 - avertissement écrit faisant suite à un avertissement verbal. Les faits sont précisés et l'élu responsable est informé ;

3 - exclusion temporaire d'un à cinq jours consécutifs faisant suite à trois avertissements écrits. Cette mesure est prise par l'élu délégué aux affaires scolaires ;

4 - exclusion définitive faisant suite à une exclusion temporaire. Cette mesure sera prise par le Maire ou l'élu délégué.

Toutefois, les sanctions 3 ou 4 sont directement appliquées lorsque les manquements à la discipline présentent une gravité avérée telles que injures au personnel de surveillance, coups portés à ce dernier et/ou à des camarades, dégradations du matériel (ex. : bris volontaire de vaisselle, de mobilier ...), etc. ».

Or, le juge administratif considère que le manquement reproché à l’enfant ne revêtait pas « le caractère d'un fait d'une gravité telle qu'elle justifiait l'infliction immédiate d'une sanction de type 3 ».

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