Modèle d'arrêté de mise en demeure d'exécution d'office des travaux
Modèle d'acte
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de … [à renseigner]
Commune de … [à renseigner]
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE D’EXÉCUTION D’OFFICE DES TRAVAUX
Le/la maire/Le/la président(e) de … [à renseigner],
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-22 et R. 511-1 à R. 511-13,
Vu l’arrêté de mise en sécurité du … [à renseigner] prescrivant la réalisation en urgence de travaux pour mettre fin au danger imminent pesant sur l’immeuble … [à renseigner],
Vu le rapport de constat des travaux 1 en date du … [à renseigner] mettant en évidence la non réalisation des travaux et la persistance d’un danger imminent,
Considérant que les travaux prescrits par l’arrêté précité n’ont pas été réalisés à ce jour,
Considérant que le propriétaire de l’immeuble … [à renseigner] refuse d’exécuter les travaux,
Considérant que l’immeuble … [à renseigner] constitue un danger pour la sécurité de ses résidants, du voisinage et des passants dans la rue [à renseigner] en raison de … [décrire la situation et les risques associés],
Considérant qu’en cas d’inaction du propriétaire, le maire/le président peut/doit2 procéder d’office à l’exécution des travaux prescrits dans l’arrêté de mise en sécurité aux frais du propriétaire,
ARRÊTE
Article 1er : le … [date], à … [heure], l’entreprise [à renseigner] procèdera d’office aux travaux suivants : … [à renseigner].
Article 2 : les frais avancés par la commune au titre des mesures faisant l’objet du présent arrêté seront recouvrés contre Monsieur/Madame … [nom, prénom], propriétaire de l’immeuble … [à renseigner].
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire contre signature.
(Le propriétaire n’étant pas connu/l’adresse actuelle du propriétaire n’ayant pas pu être identifiée, la notification est effectuée par un affichage en mairie et sur l’immeuble en cause).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire / le président d’EPCI [choisir selon l’autorité compétente] dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à … [à renseigner] le … [à renseigner]
[Nom, Prénom de l’autorité compétente]
[Signature de l’autorité compétente]
1Ce rapport peut être réalisé par les services municipaux/intercommunaux ou un élu
2Dans le cadre de la procédure de mise en sécurité d’urgence, l’autorité compétente doit réaliser les travaux d’office (article L. 511-20 du code de la construction et de l’habitation).
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