Une commune peut-elle assurer par ses propres moyens la destruction de nids de frelons asiatiques présentant un danger pour la sécurité publique ?

Même si le recours à une entreprise spécialisée reste recommandé, une commune garde la possibilité d’assurer elle-même la destruction de nids de frelons asiatiques présentant un danger pour la sécurité publique (que ce soit sur la voie publique ou dans l’utilisation des équipements publics).

Néanmoins, cette possibilité doit s’inscrire dans un cadre bien précis.

Le cadre juridique applicable à lutte contre la prolifération du frelon asiatique

1.1 Le frelon asiatique (Vespa velutina) relève de la règlementation européenne relative à la propagation des espèces exotiques envahissantes (EEE) fixée principalement par le Règlement UE n°1143/2014 du 22 octobre 2014 (la liste des EEE est prévue par le règlement d'exécution UE 2016/1141 du 13 juillet 2016) et fixent des obligations de surveillance et de gestion par les États membres.

A cet effet, l’article L. 411-8 du code de l’environnement précise que : "Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 est constatée, l'autorité administrative [c'est-à-dire le Préfet] peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce". 

Par ailleurs, la loi n°2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole est intervenue spécifiquement en la matière en prévoyant l'adoption d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique décliné en plans départementaux (cf. articles L. 411-9-1 et D. 411-48 et suivants du code de l'environnement). Le plan départemental organise notamment l'évaluation du niveau de danger pour la santé publique et des dégâts sur les ruchers des nids de frelons asiatiques déclarés ainsi que la procédure de signalement et de destruction. Le signalement peut être établi par l'intermédiaire du maire de la commune où est situé le nid de frelons asiatiques ou d'un membre du conseil municipal désigné par lui (par exemple le conseiller ayant vocation à réaliser les opérations). Pour l'heure, ces plans n'ont pas encore été adoptés.

1.2 Au niveau communal, il n'existe pas de dispositif spécifique de lutte. L'intervention de la commune contre la présence de frelons asiatiques s'inscrit donc dans le cadre classique de vos pouvoirs de police administrative (cf. article L. 2212-2 et suivants du code général des collectivités territoriales).

Ainsi, comme le rappelle la préfecture de la Haute-Garonne sur son site internet : "Sur le domaine public, la voie publique, un lieu public d'accès libre, dès lors qu'il y a un risque particulier pour des tiers (une école, une rue passante, un square ...) vous pouvez le signaler en mairie. Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale, faire appel aux sapeurs-pompiers ou à un opérateur qualifié de son choix pour détruire les nids afin d'assurer la sécurité publique.

Sur le domaine privé, il appartient au propriétaire de faire détruire le nid à ses frais. Aucune intervention de la mairie, des pompiers ou d'un autre service de l'État ne sera mobilisé »^[1].

Dans cette dernière hypothèse, une réponse ministérielle (Question n°03914, JO Sénat, 21 septembre 2023, page 5531) rappelle que "le maire peut cependant prendre, au regard de l'article L.2212-2 point 7 du code général des collectivités territoriales, un arrêté enjoignant le ou les propriétaires concernés à mettre fin à la nuisance engendrée par la présence « des animaux malfaisants », en l'occurrence ici les nids de frelons asiatiques. Cette destruction devra être menée à ses frais. En cas de refus du propriétaire de s'exécuter, les dispositions de l'article R.610-5 du code pénal peuvent s'appliquer". Enfin, l'on réservera l'hypothèse -qui ne peut être qu'exceptionnelle- dans laquelle l'intervention de la commune sur une propriété privée serait justifiée pour faire face à un danger grave et imminent dû à la présence de frelons. Dans un tel cas de figure, une intervention d'office serait envisageable sur le fondement de l'article L. 2212-4 du CGCT (pour plus de précisions sur l'intervention sur les propriétés privées, voir cet article de HGI : « Nids de frelons asiatiques sur des propriétés privées : quels sont les pouvoirs du maire ? » ).

1.3 Concernant les opérations matérielles de destructions des nids de frelons asiatiques, les communes font, en principe, appel à des prestataires privés ou aux sapeurs-pompiers pour les réaliser.

Toutefois, rien ne leur interdit de se doter en interne de moyens permettant de réaliser de telles opérations pour satisfaire leurs propres besoins (Conseil d'Etat, 29 avril 1970, n°77935). La mise en place d'un tel dispositif obéit néanmoins à des contraintes assez importantes qu’il convient de bien appréhender avant de mettre en œuvre. 

Sur la réalisation des opérations de destruction de nids de frelons asiatiques par les propres moyens de la commune 

La réalisation des opérations de destructions de nids de frelons nécessite la mobilisation de moyens matériels, humains, juridiques et matériels assez conséquents. 

Les produits biocides

Dès lors que la commune entend utiliser un produit biocide professionnel pour détruire les nids, la loi impose que la personne qui manipulera le produit dispose d’un certificat à cet effet dénommé certibiocide nuisibles (pour les types produits TP 18). Ce biocide devra être destiné à la destruction des nids de frelons, conforme à la règlementation et bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché (consultable sur le site de l'ANSES : Registre des AMM de produits biocides | Anses - Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail). A noter que les nids, une fois traités devront être éliminés conformément aux recommandations prévues. 

L’utilisation d’un lanceur 

Le lanceur de bille type paint-ball est soumis à la règlementation relative aux armes. A ce titre, l'acquisition et la détention est libre (arme de catégorie D) dès lors que l'énergie à la bouche est comprise entre 2 et 20 joules (cf. article R. 311-2 IV h du code de la sécurité intérieure). Le port et le transport sont interdits sans motif légitime. Au-delà de 20 joules, ce type de lanceur devient une arme de catégorie C soumise à déclaration (sur l’espace détenteur du système d’information des armes : https://sia.detenteurs.interieur.gouv.fr/).

L'utilisation d'un tel dispositif devrait toutefois être écarté en présence d’un risque élevé de diffusion de biocides dans l’environnement (voir en ce sens les préconisations de l'Association Française sanitaire et environnementale dans le document Stratégie et plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes).

De plus, il ne semble pas très adapté à un risque pour la sécurité publique, dans la mesure où il ne se conçoit que pour les nids placés à une grande hauteur ne présentant pas, en principe, un tel risque.

L’équipement de protection individuel et les autres matériels

La commune devra fournir tout l'équipement personnel individuel (EPI) requis pour que la personne intervenant puisse réaliser son intervention en toute sécurité. Selon le document Stratégie et plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes précité, l'EPI devrait ainsi comprendre :

• une tenue intégrale contre les insectes (avec masque et grammage adaptée aux piqûres de Vespa Velutina nigrithorax),
• une combinaison étanche aux produits biocides,
• des lunettes (si visière à grille) contre les projections de venin,
• des gants,
• une protection respiratoire correspondant au biocide utilisé.

D'autres moyens matériels peuvent être nécessaires pour réaliser ce type d'intervention, par exemple une perche pour diffuser le produit biocide en hauteur.

Cette dernière ne permettra toutefois d’atteindre que les nids situés à une hauteur limitée et la question de l'utilisation de dispositifs pour travailler encore plus haut peut se poser (emploi d’échelle ou de nacelles). Toutefois, il convient d'apprécier la nécessité de ces matériels : d'une part, car cela entraine des contraintes complémentaires importantes pour la commune afin qu'elle s'assure d'une utilisation conforme et en toute sécurité de ces équipements (pour plus de précisions sur cette règlementation, voir la page dédiée de l’INRS : https://www.inrs.fr/risques/chutes-hauteur/reglementation-travail-hauteur.html) ; d'autre part, car il n'est pas certain que ce matériel soit justifié puisque, là encore, si le nid se situe très haut, il ne devrait pas présenter de danger pour la sécurité publique.

Les moyens humains 

 Le Certibiocide

La personne intervenant pour procéder à la destruction des nids de frelons, qu’il s’agisse d’un agent communal ou d’un collaborateur occasionnel (par exemple un conseiller municipal ou un habitant de la commune), a vocation à manipuler du biocide professionnel.

Dès lors, il devra être titulaire du certibiocide correspondant (TP 18) et suivre la formation requise à cet effet. Le coût de cette formation doit être pris en charge par la commune (pour plus de précisions sur le certibiocide : cf. https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/produits-biocides#le-site-internet-biocid-5 et notamment l'arrêté du 9 octobre 2013 et sa notice explicative).

A noter que le certibiocide est délivré nominativement à une personne physique et s’avère nécessaire pour les utilisateurs mais également pour les acquéreurs.

Rappel des conditions d’une collaboration occasionnelle

La collaboration bénévole est le fait de personnes extérieures à l’administration qui apportent leur concours à l’exécution d’un service public, il pourra, par exemple, s’agir d’un habitant de la commune ou d’un conseiller municipal, mais il est possible qu’un élu bénéficie de ce dispositif.

La collaboration au service public repose sur la triple condition :

• d’acceptation de la collaboration par la collectivité,
• d’utilité pour elle,
• et de gratuité de l’intervention.

Si le recours par une commune à un collaborateur bénévole n’obéit pas à un formalisme particulier. Il est toutefois recommandé de l'encadrer par une délibération en conseil municipal et la signature d’une convention eu égard aux risques et contraintes de l'activité en question.

Par principe, la collaboration bénévole au service public est susceptible d’engager la responsabilité de la commune vis-à-vis de son collaborateur. Ainsi, lorsque le statut de collaborateur bénévole est reconnu, la commune est responsable de plein droit des dommages que peuvent subir les personnes à l’occasion de l’exécution des missions de service public auxquelles elles participent bénévolement. Il s’agit d’une responsabilité fondée sur le risque qu’encourent ces personnes du fait de leur collaboration au service public communal et qui est engagée en l’absence même de toute faute de la collectivité (CE, 18 janvier 1984, n°30600).

La commune est également responsable dans le cas où le collaborateur bénévole cause un dommage à un tiers ou à un usager à l’occasion de la mission qu’il accomplit puisque dans ce cas, il agit pour le compte de la commune, de la même façon qu’un agent communal agit dans le cadre de ses fonctions.

Modalités juridiques et concrètes de mise en place d’un tel dispositif

 Au préalable, il est indispensable de vérifier auprès de l’assureur de la commune que les activités prises en charge par la commune seront bien couvertes par le contrat d’assurance souscrit : il s’agit de veiller à ce que l’assurance de la collectivité garantissant les responsabilités communales couvre bien les dommages subis par la personne assurant la destruction du nid du frelons asiatique, ainsi que les dommages que ce dernier pourrait causer à des tiers ou des usagers lors de ses interventions.

Dans le même sens, et eu égard aux risques liés à la mise en œuvre de cette action communale (risques chimiques liés à l'utilisation du biocide, risque de piqure, travail en hauteur, ...), la commune doit s'inscrire dans une démarche forte de prévention des risques afin de limiter les risques d'engagement de sa responsabilité. A cet effet, les règles du Code du travail structurent la prévention et servent de référence en la matière notamment lorsque l’intervention est réalisée par un agent communal. Il convient de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) afin d'intégrer ces risques et de préciser les mesures prises pour les limiter (même si le collaborateur bénévole n'est, en principe, pas considéré comme un agent de la commune).

Une telle démarche permettra de montrer que la commune a pris les mesures requises par cette activité afin d'en limiter les risques, ce qui pourrait notamment être prise en compte lors d'une éventuelle procédure judiciaire (par exemple en cas de poursuites contre le maire pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui sur le fondement de l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal si un dommage survenait à l’occasion d’une intervention). Pour plus de renseignements sur le DUERP, il est possible de se rapprocher du centre de gestion.

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[1] Une intervention communale sur propriété privée présente également un risque d’atteinte au droit de la concurrence envers les prestataires privés du secteur.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.