Modèle de convention de mise à disposition d'un local communal
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de ......, représentée par M. ......, maire, agissant ès qualités au nom et pour le compte de ladite commune de ......, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du ......, et désignée ci-après sous le nom du bailleur,
D'UNE PART,
ET
L'Association ...... (dénomination sociale), représentée par M. ......, président, et désigné ci-après sous le nom de preneur,
D'AUTRE PART,
LESQUELS ONT CONVENU CE QUI SUIT :
1 – mise à disposition des locaux
La commune de ...... met à la disposition du preneur un local dont la désignation suit.
2 – désignation des locaux
Les locaux mis à la disposition du preneur dont la commune est propriétaire sont situés à ...... et figurent au cadastre de la commune ...... (les situer).
3 – description
Ces locaux comprennent :
......
......
(description des locaux et des équipements).
4 – destination
Les locaux mis à la disposition du preneur sont à usage exclusif de ...... (nature de l'activité exercée).
Aucune autre activité ne pourra y être exercée sans l'accord de la mairie et sous peine de résiliation de plein droit de la convention par celle-ci.
La mairie se réserve le droit de pouvoir utiliser en partie ces locaux, après la fermeture de la salle et sous sa responsabilité ; cette occupation se fera en concertation avec le preneur.
5 – durée de la convention
La présente mise à disposition qui débutera le ...... est consentie pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée à l'expiration de chaque période annuelle par l'une ou l'autre des parties, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les locaux seront occupés par le preneur le ...... (indiquer les jours) de ...... heures à ...... heures.
6 – reprise des locaux
La mairie se réserve le droit de récupérer les locaux pour quelque cause que ce soit, et à toute époque de l'année, moyennant le respect d'un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la commune deviendra propriétaire de toutes les améliorations et de tous les aménagements effectués par le preneur, mobilier y compris.
7 – loyer
La présente mise à disposition des locaux est consentie :
CHOISIR SELON LE CAS
à titre gratuit,
ou
moyennant le versement d'un loyer mensuel de ...... € payable d'avance (ou à terme échu) entre les mains de Monsieur le Receveur Municipal.
8 – entretien des locaux
Le preneur s'engage à faire maintenir les lieux conformes à leur composition initiale. Il répondra de toutes les dégradations qui surviendraient pendant la durée de la mise à disposition, à l'exclusion de celles résultant de la vétusté.
Il doit signaler immédiatement à la commune, par écrit ou par téléphone, au cas de nécessité impérieuse, tous les désordres qui interviendraient, tous les sinistres qui se produiraient dans les lieux occupés même s'il n'en résultait aucun dégât apparent.
Les réfections, modifications ou transformations des locaux feront l'objet d'accords conclus entre les deux parties.
La commune de ...... assurera toutes les réparations nécessaires autres que celles à la charge du preneur qui sont définies par les articles 1754 et 1755 du Code Civil, ainsi que les lois et règlements en vigueur.
9 – charges d'exploitation
Les frais de chauffage, d'éclairage, d'eau, de téléphone seront à la charge du preneur (A noter: si la mise à disposition est consentie à titre onéreux, vous pouvez également inclure ces frais dans le prix de la location et, de fait, ne pas mentionner cette clause).
Celui-ci assurera le nettoyage des lieux, du mobilier et du matériel de façon à les maintenir en parfait état de propreté.
10 – assurance
La commune de ...... fera garantir (ou reconnaît avoir garanti) auprès d'une compagnie d'assurances les risques d'incendie, d'explosion, de dommages d'ordre électrique, de dégâts des eaux, de bris de glace afférents aux locaux mis à la disposition du preneur ainsi que la responsabilité du propriétaire d'immeuble.
Le preneur devra faire garantir auprès d'une compagnie d'assurance l'ensemble des risques résultant de ses activités et découlant de ses statuts, notamment sa responsabilité civile générale et les risques de dommages matériels causés aux locaux.
Il devra également être assuré contre les risques locatifs.
Le preneur doit pouvoir justifier de ces assurances à tout moment.
11 – responsabilités
A compter de la date d'entrée en jouissance, telle que définie au paragraphe 5, le preneur utilisera les lieux et biens sans souffrir qu'il y soit commis de dégradations ou détériorations à peine d'en demeurer responsable.
L'ouverture et la fermeture des locaux relèvent de la responsabilité du preneur.
12 – impôts et taxes
Le preneur aura à sa charge tous les impôts et taxes afférents à son activité.
13 – contrôles
Les représentants qualifiés de la commune auront accès, à tout moment, aux locaux mis à disposition pour en vérifier l'état et prescrire les travaux nécessaires.
14 – contentieux
En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Toulouse est seul compétent pour connaître de tout litige lié à l'exécution de la présente convention.
15 – clause résolutoire
En cas d'infraction aux dispositions de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit sans formalité et sans indemnité pour le preneur.
Si, après résiliation, pour quelque motif que ce soit, le preneur occupait toujours les lieux, la commune pourra saisir le juge des référés d'une demande d'ordonnance d'expulsion.
16 – droits de timbre et d'enregistrement
La présente convention est dispensée de la formalité de l'enregistrement. Elle pourra toutefois être enregistrée à la diligence de la partie qui le souhaitera et à ses frais.
(Celle-ci est également établie en deux exemplaires : l'original sera conservé par la commune, l'autre exemplaire sera adressé au preneur).
Fait à ...... le ......
LE MAIRE
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite « LU ET APPROUVE ».
LE PRENEUR2
(nom, signature, cachet mairie) (nom, signature)
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
