Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique
Décret
Ce décret précise le rôle de ce référent qui doit être chargé de centraliser les demandes des usagers et de collecter les documents nécessaires à leur instruction afin d’attribuer la demande au service compétent.
Les administrations de l’Etat, les établissements publics administratifs (EPA) et publics industriels et commerciaux (EPCI) de l’Etat ainsi que les organismes de sécurité sociale, pourront participer, à titre expérimental, à l’instauration de référents uniques.
Le décret précise néanmoins que « … les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui en font la demande peuvent participer, pour les domaines relevant de leurs compétences, à l’institution d’un référent unique… » .
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