La collaboration bénévole au service public
Article
Dans certaines circonstances, mais également quelquefois en raison de l’urgence de la situation, une commune peut bénéficier de la collaboration bénévole de certaines personnes pour l’exécution de ses missions de service public. On parle alors de collaboration bénévole au service public.
Si cette collaboration est possible sous certaines conditions, elle doit néanmoins être encadrée car elle n’est pas neutre en termes de responsabilités.
Sur les conditions de la collaboration bénévole au service public
La collaboration au service public repose sur la triple condition :
- d’acceptation de la collaboration par la collectivité,
- d’utilité pour elle,
- et de gratuité de l’intervention.
Traditionnellement la collaboration bénévole est le fait de personnes extérieures à l’administration qui apportent leur concours à l’exécution d’un service public :
- soit qu’ils sont requis ou sollicités par l’administration,
- soit que la collaboration est spontanée compte tenu des circonstances d’urgence,
- soit enfin que cette collaboration est volontaire.
Sur les modalités de la collaboration bénévole au service public
D’un point de vue pratique, le recours par une commune à un collaborateur bénévole n’obéit pas à un formalisme particulier.
Une offre de collaboration bénévole peut, en effet, être tacitement acceptée par la commune. Cette acceptation tacite est validée par le juge administratif dès lors que la preuve est rapportée que les missions réalisées ont été utiles à la commune.
Il est toutefois possible d’officialiser par une délibération en conseil municipal (cf. modèle) et par le biais d’une convention.
Cette « officialisation » est d’ailleurs recommandée (même si elle reste non obligatoire) :
- lorsque la collaboration est régulière ;
- ou quand elle est le fait d’une pluralité de personnes, afin d’éviter que n'importe qui puisse, à l'insu de la commune, se prévaloir du statut de collaborateur bénévole dès lors qu'il apporte son concours, même mesuré, à une mission de service public.
Sur les responsabilités encourues dans le cadre de la collaboration bénévole au service public
La collaboration bénévole au service public est susceptible d’engager la responsabilité de la commune.
Ainsi, lorsque le statut de collaborateur bénévole est reconnu, la commune est responsable de plein droit des dommages que peuvent subir les personnes à l’occasion de l’exécution des missions de service public auxquelles elles participent bénévolement.
Il s’agit d’une responsabilité fondée sur le risque qu’encourent ces personnes du fait de leur collaboration au service public communal et qui est engagée en l’absence même de toute faute de la collectivité (CE, 18 janvier 1984, n° 30600).
La commune est également responsable dans le cas où le collaborateur bénévole cause un dommage à un tiers ou à un usager à l’occasion de la mission qu’il accomplit puisque dans ce cas, il agit pour le compte de la commune, de la même façon qu’un agent communal agissant dans le cadre de ses fonctions.
Il faut donc veiller à ce que l’assurance de la collectivité garantissant les responsabilités communales couvre bien les dommages subis par les collaborateurs bénévoles des services publics, ainsi que les dommages que ces derniers causent à des tiers ou des usagers desdits services.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
