Modèle de courrier pour faire opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale du maire en matière de circulation et de stationnement - transfert du pouvoir de police du maire de délivrer les autorisations de stationnement aux exploitants de taxis
Modèle d'acte
A ..., le ... (Attention ! Le présent courrier doit impérativement être notifié au président de l'EPCI concerné
dans les 6 mois après un nouveau transfert de compétence ou après l'élection du président de l'EPCI.
).
Le Maire
de la commune de ...
à
Madame/Monsieur la/le Président(e)
de la communauté de communes de ... / de la communauté d'agglomération de ...
Lettre recommandée avec accusé de réception (Il est conseillé d'envoyer le présent courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de ménager une preuve de la notification et de lui donner date certaine. Par ailleurs, une copie de la notification devra être transmise au préfet pour contrôle de légalité).
Objet: Opposition au transfert de mes pouvoirs de police spéciale en matière de circulation et de stationnement – Opposition au transfert de mon pouvoir de délivrer les autorisations de stationnement aux exploitants de taxis.
Madame/Monsieur la/le Président(e),
Ma commune est membre de votre communauté de communes / communauté d'agglomération, qui a reçu compétence en matière de voirie.
En conséquence, mes pouvoirs de police spéciale de la circulation et du stationnement, ainsi que mon pouvoir de délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxis,
vous seront transférés de plein droit dans le délai limite défini à l’article L. 5211-9-2 III al. 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vous ont été transférés depuis le À RENSEIGNER[2].
Cependant, l'article L. 5211-9-2 I A al. 5 du CGCT me permet de m'opposer à ce transfert.
En application de cette disposition, je vous signifie par la présente mon opposition au transfert de mes pouvoirs de police spéciale en matière de circulation et de stationnement, ainsi que de mon pouvoir de délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi.
Le transfert de mes pouvoirs de police spéciale dans ces matières prendra fin, pour ma commune, à la date de notification de la présente.
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur la/le Président(e), à l'assurance de mes sentiments cordiaux et dévoués.
Madame/Monsieur ...
Maire de ...
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[1] Dans l’hypothèse ou ces pouvoirs de police spéciale et de stationnement n’ont pas encore été transférés.
[2] Dans l’hypothèse ou ces pouvoirs de police spéciale et de stationnement avaient précédemment été transférés.
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