Cantine scolaire : un droit pour les enfants scolarisés
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La mise en place d’un service de restauration scolaire présente un caractère facultatif pour les communes. Toutefois, si la restauration est assurée, la commune doit garantir le droit d'accès de tous les enfants à ce service. Ce principe posé par l’article L.131-13 du code de l’éducation précise « qu’il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation et celle de leur famille ». Ainsi la commune ou l’intercommunalité ne peut refuser l’accès à la cantine d’un enfant au motif qu'un de ses parents est en capacité de l’accueillir à midi à la maison.
Cette législation a été rappelée par le tribunal administratif de Besançon le 27 novembre 2017. La commune doit ainsi adapter et proportionner le service de restauration au nombre d’élèves inscrits.
La demande d’une mère pour inscrire son enfant à la cantine avait été refusée par la commune de Besançon en raison d’un manque de places disponibles. Le tribunal a estimé que cet argument méconnaissait les dispositions de l’article du code précité.
A noter que cette disposition du code a été modifiée par l’article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
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