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Outre les dispositions relatives à la police municipale, à l’intercommunalité, à l’urbanisme et au statut de l’élu, qui font l’objet d’articles spécifiques dans le présent numéro d’ATD Actualité, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique comporte d’autres dispositions concernant notamment la commande publique, la facilitation du vote aux élections, le contrôle de légalité et la lutte contre les abus des plateformes de location de meublés en ligne de type Airbnb.

Comme pour les dispositions précitées, ces mesures ont pour caractéristiques communes de renforcer le rôle du maire, de simplifier le quotidien des élus locaux et de mieux adapter certaines règles aux réalités territoriales.

La présente fiche décline successivement les dispositions relatives à la commande publique, celles visant à faciliter le vote aux élections, l’institution de la demande de conseil en amont au contrôle de légalité et les mesures visant à lutter contre les abus des plateformes en ligne de location de meublés.

 LES DISPOSITIONS RELATIVES  À LA COMMANDE PUBLIQUE

• L’assouplissement des relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l’achat

En vertu du nouvel article L. 5211-4-4 I du code général des collectivités territoriales (CGCT), institué par l’article 65 de la loi, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. Ainsi, un EPCI peut désormais passer des marchés publics au nom et pour le compte de ses communes membres réunies en groupement de commandes, même s'il n’est pas membre de ce groupement de commandes et ne détient pas les compétences concernées.

• Les dispositions applicables aux DSP

Le nouveau I de l’article L. 1411-5 du même code, institué par le même article 65, permet la constitution d'une commission commune à l'ensemble des membres d'un groupement de commandes composé majoritairement de collectivités territoriales, de leurs groupements ou établissements publics et portant sur des délégations de service public (DSP) ou autres contrats de concession. Il s'agit d’une formule similaire à celle existant en matière de marchés publics, de nature à faciliter le fonctionnement des groupements de commandes, d'une part, et de simplifier les outils disponibles en substituant une seule commission à plusieurs, d'autre part.

Ce même article L. 1411-5 I prévoit désormais par ailleurs que la commission de DSP n’ouvre plus les plis mais analyse le dossier de candidature.

LES MESURES VISANT À FACILITER LE VOTE AUX ÉLECTIONS

• L’élargissement et la simplification du vote par correspondance

L’article 112 de la loi supprime la condition tenant à ce que le mandataire d’un vote par procuration soit électeur dans la même commune que le mandant.

Elle supprime en outre l'attestation sur l'honneur requise de l'électeur afin qu'il certifie se trouver dans l'un des cas ouvrant droit au vote par procuration, en modifiant en ce sens l’article L. 71 du code électoral. 

Ainsi donc, désormais, tout électeur peut donner procuration sans justifier d'aucun motif particulier.

• La facilitation du vote par les détenus

Afin d'encourager l'exercice du droit de vote par les détenus qui n'ont pas été frappés d'une incapacité électorale, leur inscription sur les listes électorales est facilitée à plusieurs égards, par le même article 112 de la loi.

D'une part, en vertu du nouvel article L. 11 I. 1° du code électoral, la commune auprès de laquelle ils peuvent s'inscrire n’est plus limitée à celle du domicile ou de la dernière résidence de plus de six mois. De même, en application du nouvel article L. 12, les détenus peuvent désormais, par dérogation au droit commun, s'inscrire dans leur commune de naissance, celle où est né ou inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants, celle où est inscrit leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin ou, enfin, celle où est inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.

D'autre part, la demande d'inscription est transmise au maire par le chef d'établissement pénitentiaire afin de simplifier la procédure d'inscription.

En outre, le vote par correspondance sous pli fermé, jusqu'ici expérimenté pour les élections européennes de mai 2019, est désormais possible. Toutefois, ce mode d'exercice du droit de vote n’est ouvert qu'aux détenus inscrits dans la commune chef-lieu du département où se trouve l'établissement pénitentiaire.

LA FORMALISATION DE LA DEMANDE DE CONSEIL EN AMONT AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

L’article 74 de la loi institue une procédure de prise de position formelle sur des actes posant des questions de droit que les collectivités territoriales pourraient adresser au représentant de l'État en charge du contrôle de légalité avant leur adoption.

Codifiée à l’article L. 1116-1 du CGCT et qualifiée par la doctrine de « rescrit », en référence au rescrit fiscal, cette procédure est la formalisation de la demande de conseil en amont qui existe en pratique depuis l’institution du contrôle de la légalité en 1982.

Désormais, le représentant de l'État dispose d'un délai de trois mois pour adresser une réponse à la collectivité, son silence à l'échéance de ce délai valant absence de prise de position.

Si la collectivité adopte un acte conforme à la prise de position du préfet et en l'absence de changements dans la situation de fait, le préfet ne peut alors pas déférer l'acte en question devant le tribunal administratif. Le préfet conserve néanmoins son pouvoir de déféré en cas de circonstances nouvelles et sur les autres points de droit du même acte desquels il n'aurait pas été saisi.

LE RENFORCEMENT DES MOYENS DE CONTRÔLE DONNÉS AUX COMMUNES POUR LUTTER CONTRE LES ABUS DE LOCATIONS MEUBLÉES SUR LES PLATEFORMES EN LIGNE

L’article 55, codifié aux articles L. 324-2 et suivants du code du tourisme, oblige les plateformes en ligne de type Airbnb de transmettre à la mairie le nom du loueur et le caractère de résidence principale ou secondaire du logement mis en location. 

L’annonce en ligne devra par ailleurs préciser si le loueur est un particulier ou un professionnel, dans un souci de transparence. En outre, une délibération du conseil municipal peut désormais soumettre à autorisation la transformation de locaux commerciaux en meublés de tourisme.

Cette disposition complète les mesures contenues dans le décret d’application n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 de la loi ELAN qui :

• permet aux communes d’exiger directement, de la part des plateformes, des informations détaillées sur les locations effectuées l’année en cours et l’année précédente (adresse du local meublé, nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location etc) ;
• oblige les plateformes à bloquer les annonces de location de plus de 120 jours des résidences principales.

Le dispositif est donc maintenant complet pour que les communes puissent lutter efficacement contre les locations abusives.

 Pour aller plus loin : tableau récapitulatif des autres dispositions de la loi engagement et proximité. 

Annexe : tableau récapitulatif des autres dispositions de la loi engagement et proximité

[1] Ces mesures complètent celles prévues dans le décret d’application n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 de la loi ELAN et codifiées aux articles R. 324-2.-I du même code, permettant aux communes d’exiger,  de la part des plateformes, des informations détaillées sur les locations effectuées l’année en cours et l’année précédente (adresse du local meublé, nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location etc) ainsi que le blocage des annonces de location de plus de 120 jours des résidences principales.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.