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Enquête publique pour le recensement des chemins ruraux : un décret en précise les modalités
En application de l'article L.161-6-1du code rural et de la pêche maritime, le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 précise les modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux.
Cet article dans sa version issue de la loi du 21 février 2021, loi dite 3DS, précise que «… le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins. La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat… »
Le programme de formation 2023 démarre ce 2 février 2023 avec la présentation de la loi de finances.
Jusqu’en décembre prochain, ce n’est pas moins de 57 stages qui vous sont proposés autours de 35 thématiques différentes.
Pour rappel, en application de l'article 168 de la loi de finances pour 2022 , l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, unifie ce régime de responsabilité tout en maintenant la distinction entre ordonnateurs et comptables. L'objectif est notamment de sanctionner directement la personne à l'origine de l'infraction. Actuellement, c'est le comptable public qui est sanctionné et ce même si la faute trouve son origine auprès de l'ordonnateur.
Le 29 décembre 2022, l’Insee a publié les derniers chiffres de la population. Ils ont pour date de référence statistique le 1er janvier 2020.
Avec 1 415 757 habitants, la Haute-Garonne est toujours le département le plus peuplé d’Occitanie.
La loi du 28 décembre 2021 a modifié, en plusieurs points, le traitement des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Un décret en date du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles, vient préciser cette loi.
La circulaire CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse) n° 2022-29 du 23 novembre 2022 reprend les conditions d'affiliation des élus locaux au régime de l'assurance retraite présentées par la précédente circulaire CNAV. Elle apporte néanmoins de nouvelles dispositions dont une concernant la condition de subsidiarité pour l'attribution de certains avantages (majoration de retraite de réversion, ou de la retraite de réversion.... ).
Deux Fiches techniques pointent les principales conséquences institutionnelles et financières pour les seules communes du franchissement du seuil de 3 500 habitants et de celui de 10 000 habitants.
Le programme POCTEFA a été approuvé le 23 novembre.
Le premier appel à projets de ce programme sera lancé début mars et clôturé deux mois plus tard. Il concernera des projets de plus de 200K€ de budget total.
Une évolution jurisprudentielle s'est dessinée depuis l'arrêt du Conseil d'Etat Commune de Reilhac du 17 mai 2017 qui laissait à penser que le maître d'ouvrage ne pourrait plus désormais surseoir à l'établissement du décompte général sous le prétexte que des travaux de reprise des réserves doivent encore être exécutés.
Depuis la décision de la Haute Juridiction Commune de Sainte-Flaive-des-Loups du 28 mars 2022, le doute ne semble plus permis.
Une personne, Monsieur C, avait acquis un terrain sur lequel il avait fait procédé à l'installation d'un compteur définitif. Mais celui-ci a été retiré à la demande du maire de la commune.
