Circulaire du 3 janvier 2024 relative à l'application du code de la commande publique et du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques
Cette obligation qui incombe aux collectivités publiques, correspond au dispositif du « 1 % artistique » créé en 1951 pour soutenir
la création contemporaine.
Les collectivités territoriales sont directement concernées notamment dans le cadre des constructions et travaux en rapport
avec les bâtiments des établissements scolaires (écoles, collèges et lycées), ceux des bibliothèques de prêt, des médiathèques
ou encore des archives.
Or, en pratique il s’avère que cette obligation est peu respectée par les maîtres d’ouvrage public. Partant de ce constat, cette circulaire du Ministre de la culture invite les préfets de région et les directeurs régionaux des affaires culturelles à s’assurer du respect de ce dispositif. À cet effet, le texte rappelle les règles concernant cette obligation. Pour sa mise en œuvre les collectivités concernées doivent notamment passer un marché et choisir le titulaire après avis d’un comité artistique.
Le cadre règlementaire applicable à la passation de ce type de marché est notamment intégré dans les articles R.2172-7
à R.2172-19 du code de de la commande publique. Le circulaire détaille ensuite de manière complète au travers de 8 annexes ce « cadre légal et réglementaire, le champ d'application,
le calcul des sommes dédiées, les différentes phases de la procédure et de réalisation du projet ainsi que les responsabilités incombant au maître d'ouvrage public vis-à-vis des artistes et de la conservation de l'œuvre ».
On retrouve ainsi en :
• Annexe 1 : Le cadre légal et réglementaire du « 1 % artistique » ;
• Annexe 2 : Le champ d'application de l'obligation de décoration des constructions publiques ;
• Annexe 3 : Le calcul des sommes dédiées au « 1 % artistique » ;
• Annexe 4 : La procédure de passation des marchés de décoration des constructions publiques ;
• Annexe 5 : Le comité artistique : rôle, composition et fonctionnement ;
• Annexe 6 : La réalisation du projet artistique ;
• Annexe 7 : Les relations entre l'artiste et le maître d'ouvrage pub
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