L'acquisition de bons d'achat par la commune pour ses agents est-elle soumise au code des marchés publics ?
Questions écrites n°2517, Sénat, 1 mai 2008
Une commune qui souhaite gratifier ses agents en fin d'année notamment par l'octroi de bons d'achats, peut le faire dans le cadre de la politique sociale définie par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment son article 88-1.
La collectivité se trouve donc dans la situation d'un acheteur public concluant un contrat à titre onéreux avec un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de services. Dans la mesure où cette acquisition ne se rapporte à aucun des cas dérogatoires énumérés à l'article 3 du code des marchés publics, la collectivité territoriale doit en pareil cas, respecter la réglementation applicable à ces contrats.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
