Vos questions/Nos réponses : Quelles sont les conditions d’éligibilité et les modalités de calcul de la dotation aux communes pour les aménités rurales ?
La dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (abrégée DSCAR), instaurée par la loi de finances 2020 et codifiée à l’article L.2335-17 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est une dotation budgétaire de fonctionnement remplaçant la dotation « Natura 2000 ». Le terme d’aménité rurale a été défini comme étant « les attributs physiques, géophysiques et biologiques caractéristiques des communes rurales qui rendent des services écosystémiques générant des valeurs économiques et environnementales. Le maintien et le développement de ces aménités sont des services environnementaux rendus par les territoires ruraux au bénéfice des collectivités locales et nationale ».
La réforme introduite par la dernière loi de finances vise ainsi à reconnaitre et valoriser davantage les services environnementaux rendus par les communes rurales. Aux termes de l’instruction du 11 juillet 2024 relative à la répartition de cette dotation, il s’agit avant tout de reconnaitre la contribution des collectivités territoriales aux objectifs fixés en matière de transition écologique. A ce titre, le montant de cette dotation a été augmenté à hauteur de 100 M€.
Ce concours financier de l’État est attribué aux communes rurales dont une partie significative comprend une aire protégée, c’est-à-dire un espace géographique clairement défini, reconnu, consacré et géré, par tout moyen efficace, juridique ou autre, afin d’assurer à long terme la conservation de la nature ainsi que les services écosystémiques et les valeurs culturelles qui lui sont associés. Cela concerne également les communes dont une partie significative du territoire jouxte une aire marine protégée (parcs naturels marins, parties maritimes des réserves naturelles, des parcs nationaux, des sites Natura 2000...). Aucune commune du département de Haute-Garonne n’est concernée par le second cas.
A la lumière de l’objectif introduit à l’occasion de la dernière réforme de cette dotation, l’attribution de cette dotation a été élargie aux communes quel que soit leur niveau de richesse, répondant aux deux conditions suivantes :
- Être une commune rurale au regard des critères de densité de l’INSEE, c’est-à-dire ne pas faire partie des communes classées de 1 à 4 sur la grille communale de densité.
- Avoir une partie significative de son territoire comprenant une aire protégée ou jouxtant une aire marine protégée. A noter que la liste des aires protégées prises en compte sont fixées par décret en Conseil d’État. On y trouve notamment les parcs naturels régionaux, les sites Natura 2000, les aires d’adhésion d’un parc national, les réserves nationales de chasse et de faune sauvage, etc. Pour y être éligible, il faut que la collectivité réponde à l’une des trois hypothèses suivantes :
- que la surface en protection forte1 soit supérieur à 10 hectares ou
- que la superficie en surface en aire protégée soit supérieure à 350 hectares ou 80 % de son territoire ou
- que son territoire terrestre soit couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000.
Le montant total réparti au titre de l’année 2024 s’élève, après constitution d’une réserve, à 99,5 M€. L’article R.2335-16 du CGCT prévoit que l’attribution individuelle d’une commune éligible (comprise entre un minimum de 3 000 € et un maximum de 100 000 €) est déterminée en fonction d’un indice synthétique prenant en compte la population et la superficie couverte par une aire protégée. Cet indice synthétique est égal à la somme de la répartition de la population DGF pondérée par un tiers, et de la superficie couverte par une aire protégée, pondérée par deux tiers.
En l’espèce, et au regard de ces critères, 74 communes de Haute-Garonne sont éligibles à cette dotation en 2024, pour des montants compris entre 3 000 € et 63 419 €.
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1décret n °2022-527 du 12 avril 2022 définissant une zone de protection forte comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce, de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées »
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