Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Décret
Ce décret modifie celui du 7 novembre 2022, notamment pour insérer les dispositions relatives au centre de gestion financière.
Ce centre peut être chargé par un ordonnateur, via une délégation de gestion ou de signature, d'exécuter tout ou partie des opérations de recettes et de dépenses qu'il prescrit.
A cet effet, le centre de gestion financière enregistre dans le système d'information financière de l'Etat :
- les ordres de recouvrer au vu des droits et obligations constatés et liquidés par l'ordonnateur, lorsqu’il s’agit des dépenses
- et les actes établissant les droits acquis aux créanciers, lorsqu’il s’agit des recettes.
Le décret apporte également d’autres précisions techniques. Dans le cadre des opérations de recettes, par exemple, afin tenir compte des nouvelles pratiques, il est précisé que « Lorsqu’il est mis en place, un service spécialisé de recettes, placé sous l'autorité d'un comptable public, est chargé d'émettre et d'enregistrer les factures et titres signés par voie dématérialisée par l'ordonnateur établissant les droits acquis envers des débiteurs ».
Enfin, il est à relever qu’en matière d’opérations de dépenses le décret précise que «… le silence gardé par l'ordonnateur sur une demande de mise en paiement du comptable public, pendant un délai et suivant des conditions fixés par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, vaut ordonnancement tacite… ».
Ce décret est entré en vigueur le 31 décembre 2022.
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