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    Procédure spéciale d'expropriation

      • 05 mars
        2019

        Selon quelles modalités une commune peut-elle acquérir un immeuble à l’abandon ?

        Selon les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, après constat de la situation, déterminer les travaux à réaliser pour remédier à l’état d’abandon dans le cadre d'un procès-verbal provisoire.
        Conformément à l'article L.2243-3 du CGCT, si l'état...

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        paru dans ATD Actualité n°293