Procédure spéciale d'expropriation
Selon les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, après constat de la situation, déterminer les travaux à réaliser pour remédier à l’état d’abandon dans le cadre d'un procès-verbal provisoire.
Conformément à l'article L.2243-3 du CGCT, si l'état...paru dans ATD Actualité n°293
