Haute-Garonne Ingénierie
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Plus de 300 millions de photographies sont diffusées chaque jour sur les réseaux sociaux, dont nombre d’entre elles comportent des images d’enfants.

Or, cette exposition de photos ou de vidéos sur internet n’est pas sans danger pour ces derniers et est susceptible de porter atteinte à leur vie privée.

Aussi, afin de les protéger et faire prendre conscience aux parents de ces dangers, cette loi modifie plusieurs dispositions du code civil notamment pour renforcer le rôle de l’autorité parentale dans la protection du droit à l’image de l’enfant.

Il est ainsi prévu que : 

• La protection de la vie privée de l’enfant est désormais incluse dans la définition de l’autorité parentale : « (…) Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » (V. article 371-1 du code civil).

• La diffusion au public d’images de leur enfant requiert l’accord des titulaires de l’autorité parentale : « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée (…) ».

De plus, « les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité. » (V. article 372-1 du code civil).

• En cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, le juge aux affaires familiales pourra interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. (V. 4^e alinéa de l’article 373-2-6 du code civil).

• « Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer l'exercice du droit à l'image de l'enfant » (article 377 du code civil).

Cette loi a été présentée dans le cadre de la rubrique numérique du Mensuel d’HGI-ATD n° 336 de févier 2024.

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