Etat civil : de nouvelles règles s’appliquent au livret de famille
Remis à l’occasion du mariage ou à la naissance du premier enfant, le livret de famille accompagne la vie de nombreux citoyens. Il réunit en un seul document les extraits d'actes d'état civil relatifs à une famille.
Dans le cadre de la modification du modèle du livret de famille, l’arrêté du 10 janvier 2020 apporte des précisions sur les renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille déjà développés dans l’arrêté du 14 décembre 2017. Il prend notamment en compte des évolutions sociétales comme le changement de sexe, ou techniques comme les téléservices.
Cette évolution sociétale a été marquée par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe qui a été l’occasion de mettre en place un nouveau livret de famille remplaçant les mentions "époux ou père" et "épouse ou mère" par le terme plus général d'"époux" et de "parent", pour permettre d'indiquer si l'enfant a deux pères ou deux mères.
Jusqu’à présent, la délivrance d’un second livret de famille était principalement réservée aux cas de perte ou de vol, de changement dans la filiation ou encore de divorce. L’arrêté du 10 janvier 2020 précise qu’un second livret de famille peut désormais être délivré :
- en cas de changement de prénom, prononcé à la suite d’une décision de justice,
- en cas de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants,
- si le demandeur invoque « un intérêt à disposer d’un livret de famille» telles que la mésentente entre les époux ou la séparation de fait, par exemple.
Ce nouveau livret n’est cependant délivré que sous réserve de la restitution du premier.
Concernant les mesures techniques, l’arrêté précise que les demandes de livret de famille font l’objet d’un téléservice mis en place par l’Etat ou les communes. Mais seule la demande peut être dématérialisée car pour l’instant et dans l’attente d’une technologie apportant plus de sécurité numérique, les actes authentiques sont uniquement délivrés sous format papier et remis au demandeur comparant ou adressés par voie postale directement à son domicile.
De plus, l’arrêté rappelle que les copies intégrales et extraits sont gratuits. Aucun frais d’envoi ne peut être demandé (une enveloppe timbrée n’a plus à être jointe pour leur envoi).
Les officiers de l’état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille jusqu’à épuisement des stocks.
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