Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire appelle à une transition de notre mode de consommation.
Il s’agit de consommer de manière sobre et responsable les ressources naturelles et les matières premières primaires mais aussi de prévenir la production des déchets et de favoriser leur recyclage. Ces mesures passent notamment par une coopération des différents acteurs économiques à l’échelle territoriale et une information de la population sur de nouveaux modes de consommation plus respectueux de l’environnement.
La loi présente à cet effet une série de mesures qui intéressent les collectivités locales. Un calendrier précise les date d’entrée en vigueur de ces mesures.
Achats publics
Les administrations sont soumises à de nouvelles obligations "vertes", comme l'inclusion dans les achats publics à partir de 2021 de clauses relatives à l’économie circulaire.
Réduction des déchets
La loi révise à la hausse les objectifs de prévention de la production de déchets avec une réduction de 15% de tous les déchets (hors bâtiment) d’ici à 2030 et de 5 % des tonnages de déchets ménagers réemployés ou réutilisés, sur la même période.
- Interdiction des objets plastiques à usage unique
La loi prévoit le recyclage complet des matières plastiques pour 2025 et leur suppression à l’horizon 2040. Elle accompagne cet objectif par la mise en place d’une stratégie nationale concernant la réduction et le traitement des emballages à usage unique (réemploi ou recyclage).
Elle sera définie par voie réglementaire avant le 1er janvier 2022 en concertation avec les collectivités territoriales, les associations de consommateurs et de protection de l'environnement et les filières industrielles concernées.
- Contrôle des déchets du bâtiment
Le dispositif actuel de diagnostic "déchets" dans le cadre d'une opération de démolition de bâtiments est revu. Lors des travaux de démolition ou de réhabilitation, les maîtres d’ouvrage sont désormais tenus de réaliser un « diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux ».
Pour améliorer la gestion de ces déchets et éviter les dépôts sauvages, une reprise gratuite de certains déchets préalablement triés (ferraille, gravats, bois...) devient possible en déchetteries.
Dépôts sauvages
Les maires peuvent désormais prévoir une astreinte journalière de 1 500 € par jour au maximum pour inciter l’usager à enlever ses déchets. Ils peuvent également faire procéder d’office à l’enlèvement des déchets aux frais de la personne mise en demeure dans un délai de dix jours et infliger aux contrevenants une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Le montant de l’astreinte comme celui de l’amende est désormais recouvré par la commune ou l’EPCI compétent.
Concernant les épaves de voitures, les maires peuvent désormais exiger de leurs propriétaires qu’ils procèdent à leur enlèvement lorsque ces dernières constituent une atteinte à l’environnement, à la santé ou à la salubrité publique. S’ils n’obtempèrent pas dans un délai porté à dix jours minimum, l’épave est considérée comme un déchet et le maire fait procéder à son enlèvement.
Un article présentant les mesures de la loi de façon plus exhaustive paraîtra dans un prochain numéro de notre mensuel ATD Actualité.
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