Protection de la nature
La commune n’est pas en principe obligée de nourrir les chats errants. Dans le cadre de son rôle en matière de salubrité publique prévu à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a même l’obligation, le cas échéant, de s’opposer à cette pratique.
Cependant, une exception est envisageable dans l’hypothèse de la mise en œuvre du dispositif « chats libres ».paru dans Info-lettre n°343
Afin de lutter contre la maltraitance animale, plusieurs dispositions ont déjà été prises. L'article 515-14 du code civil a, par exemple, été complété par une phrase précisant que "les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité".
Mais ces avancées sont encore insuffisantes et les actes malveillants à l'encontre des animaux domestiques toujours d'actualité, comme en témoigne les récents cas de mutilation de chevaux.
Or, ces actes sont encore peu sanctionnés, en effet on dénombre entre 2007 et 2017 à peine un millier de condamnation pour acte de cruauté à l'égard des animaux.paru dans Info-lettre n°300
Les faits :
Une commune avait fait procéder, par ses agents municipaux, à l’élagage de branches d’un arbre, situé au sein d’une propriété privée, qui empiétaient sur le domaine public. Or, Le propriétaire de la parcelle concernée, estimait que sa haie ne présentait aucune gêne sur la visibilité et la...paru dans ATD Actualité n°314
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire appelle à une transition de notre mode de consommation.
paru dans Info-lettre n°250
L’office français de la biodiversité créé par la loi du 24 juillet 2019 a pour mission la gestion, la surveillance, la préservation et la restauration de la biodiversité des milieux terrestres, aquatiques et marins ainsi que la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique...
paru dans ATD Actualité n°294
