Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement
Loi
L’office français de la biodiversité créé par la loi du 24 juillet 2019 a pour mission la gestion, la surveillance, la préservation et la restauration de la biodiversité des milieux terrestres, aquatiques et marins ainsi que la gestion équilibrée et durable de l’eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. Il assure, par ailleurs, les missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche ainsi que des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage.
Il apporte, par exemple, son appui aux comités de bassin (instance de concertation qui élabore une politique de gestion de l'eau sur une circonscription de bassin donnée), aux collectivités territoriales, et à leurs groupements ou à leurs établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité ou des espaces naturels, notamment en matière :
- de lutte contre les pressions qui s'exercent sur la biodiversité,
- de lutte contre les espèces exotiques envahissantes,
- de gestion de la faune sauvage,
- et d'amélioration de ses habitats et de pratiques de gestion des territoires.
Il contribue, à travers l'attribution d'aides financières, à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau.
L'office pilote ou coordonne la communication et l’information relevant de ses domaines de compétences.
Concernant la faune, il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation de l'examen et de la délivrance du permis de chasser. Les fédérations de chasseurs financeront chaque année à hauteur de 5€ par chasseur des actions en faveur de la biodiversité comme la plantation de haies par exemple.
Enfin, la loi modifie l’article L. 541-3 du code de l’environnement afin d’améliorer et de réduire le délai d’échange contradictoire entre le maire et le producteur ou le détenteur de déchets sauvages. Ainsi, le maire avise toute personne reconnue détentrice ou productrice d’un dépôt de déchets sauvages des faits reprochés et des sanctions encourues. Après l’avoir informée de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 10 jours (contre 1 mois auparavant), le maire peut la mettre en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation en matière de gestion des déchets.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
