Face à la hausse du prix de l’énergie et son incidence sur les régies d’eau et d’assainissement quelles sont les mesures prises en faveur des collectivités compétentes en la matière ?
n°00502, Sénat, 26 février 2026
L'eau comme « patrimoine commun de la nation » est un principe fondamental de gestion de la ressource institué par l'article L.210-1 du code de l'environnement ; cet article reconnait également la préservation et la protection de l'eau comme revêtant un caractère d'intérêt général. Ainsi, et comme le rappelle le II de l'article l. 211-1 de ce code, la gestion de la ressource en eau à l'échelle d'un territoire doit en priorité répondre aux besoins en alimentation en eau potable de la population, en plus des exigences en matière de santé, salubrité publique et sécurité civile. Les services publics d'eau et d'assainissement définissent alors une tarification adaptée pour garantir une gestion équilibrée de la ressource, et notamment couvrir les coûts d'investissement et de maintenance des réseaux, tout en respectant le principe du pollueur-payeur édicté par la directive européenne cadre sur l'eau (dce). Le rapport de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement (spea), publié en juin 2024, montre que le prix de l'eau potable et de l'assainissement collectif (4,52 euros/m³ en janvier 2023), a connu une hausse 17 % en 10 ans (2012-2022). Cette hausse du prix de l'eau est contenue grâce à une programmation pluriannuelle des budgets des collectivités. De plus, certaines collectivités mettent en place, pour les ménages les plus pauvres, des dispositifs de tarification sociale de l'eau (« chèque eau », tarification progressive) afin de réduire leur facture.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.