Quelles sont les conditions d'ouverture et de fermeture d'une classe ?
Article
La décision d'ouvrir ou de fermer une classe appelée « mesure de carte scolaire », relève uniquement de la compétence du DASEN.
En effet, en application de l’article D.211-9 du code de l’éducation, ce dernier est habilité à définir annuellement sur le département le nombre moyen d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école.
La décision du DASEN tient compte des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation ainsi que des caractéristiques des classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, après avis du CTSD (article D.211-9 précité).
Ainsi, l’ouverture et la fermeture d’une classe ne nécessitent pas de décision de l’assemblée délibérante de la commune ou de l’EPCI compétent lorsqu’elles n’entrainent pas de création ou de suppression d’école (CAA Nancy, 13 juin 2013, n°12NC01472).
Le nombre moyen d’élèves dans chaque classe est laissé à l’appréciation de chaque DASEN. Il n’est donc pas uniforme sur le territoire national.
Le CDEN est également consulté sur la répartition des emplois d’enseignants (article R.235-11 du code de l’éducation).
Enfin, le DASEN a un devoir d’information des exécutifs locaux pour les projets d’ouverture et de fermeture des classes (Rép. min. n°00228, JO Sénat du 27 décembre 2012).
A titre indicatif, le calendrier d’élaboration de la carte scolaire est le suivant (annexe de la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré) :
Une phase préparatoire :
Elle permet aux services départementaux de l’éducation nationale de :
- recueillir les informations sur les effectifs, les locaux, l’évolution de la commune etc., qui peuvent faire l’objet d’une rencontre avec l’IEN.
- faire un travail d’analyse et de prévisions
Une phase de consultation :
Sont réunis :
- le CTSD sous la présidence du DASEN et avec les représentants des personnels enseignants. Les IEN sont présents comme experts.
- le CDEN sous la présidence d’un représentant de l’État.
Une phase de décision :
La décision du DASEN prend la forme d’un arrêté.
Elle se déroule en trois temps : en février/mars (1er arrêté), en juin (1er ajustement) et en septembre (2ème ajustement).
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
