Quelles sont les modalités de création, de fusion et de suppression d'une école publique ?
Article
La compétence en matière de création, fusion et suppression d’une école maternelle ou élémentaire publique est partagée entre l’Etat et les communes.
Elle est également fixée de manière combinée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et par le code de l’éducation.
Les modalités de création d’une école
En premier lieu, l’article L.212-2 du code de l’éducation organise l’implantation des écoles publiques sur le territoire national.
Ainsi, il impose à toute commune d’être pourvue au moins d'une école élémentaire publique.
Il en est de même, ajoute cet article, pour tous les ensembles d’habitations qui réunissent au moins quinze enfants d'âge scolaire (de 3 à 11 ans), dès lors qu’ils sont distants de trois kilomètres.
Il prévoit enfin le regroupement obligatoire des élèves dans une seule école pour les communes distantes de moins de trois kilomètres si l’une d’elles compte moins de quinze élèves.
Enfin, l’article L.113-1 prévoit que les enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes réunissant des enfants relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire.
Dans ce cadre, le préfet peut mettre en demeure un conseil municipal de fournir un local « convenable » pour implanter une école si le besoin est recensé, notamment à la demande du DASEN (TA Rennes, 10 février 2000 ; article R.211-1 du code de l’éducation).
Il appartient ensuite au conseil municipal de décider de la création et de l'implantation sur le territoire communal des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du préfet (article L.2121-30 du CGCT et article L.212-1 du code de l’éducation).
L’ouverture d’une école est de fait le résultat de l’exercice de compétences partagées entre l’État et les communes puisqu’elle dépend également de l’affectation du ou des emplois d’enseignants correspondants par le DASEN (article D.211-9 du code de l’éducation).
Concrètement, les étapes de la création se déroulent selon les modalités précisées par la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la carte scolaire :
- Les projets de création élaborés par les communes sont transmis pour avis au préfet.
- Celui-ci se concerte avec le DASEN, responsable de l’attribution et du retrait des emplois, sur les projets proposés au niveau départemental.
- L’avis du préfet recueilli, les communes arrêtent leurs décisions par délibération et les lui transmettent.
- Le DASEN en est aussitôt informé.
Les modalités de fusion d’une école
Le conseil municipal peut décider de maintenir deux écoles (deux écoles maternelles ou une école maternelle et une école élémentaire par exemple) ou de fusionner ces deux écoles entres elles.
Ce choix n’est pas anodin.
L’existence de deux écoles suppose que chaque école ait sa propre direction et son propre conseil d’école ainsi que des postes d’enseignants affectés à chaque école.
L’existence d’une seule école implique la présence d’un seul poste de direction, un conseil d’école unique et des postes d’enseignants affectés à cette école avec une plus grande flexibilité pour la répartition des enfants par classe.
La décision de fusionner des écoles relève de la compétence du conseil municipal, après avis du préfet. Elle aura pour conséquence de supprimer un poste de directeur et une école, ce qui implique une nécessaire concertation avec le DASEN.
La procédure à suivre est la suivante :
- L’avis des deux conseils d’école est requis
- La délibération du conseil municipal doit être prise après avis du préfet
- L’Inspecteur de l’Éducation Nationale (IEN) donne son avis sur la fusion après remise des avis du conseil d’école et de la délibération du conseil municipal
- L’avis de l’IEN et la délibération du conseil municipal sont transmis au DASEN qui présente le projet au Comité Technique Spécial Départemental (CTSD) et au Conseil Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) pour avis
- Le DASEN donne son avis sur la fusion après cette consultation.
Les modalités de suppression d’une école
Enfin, la commune peut décider de fermer une école de son territoire selon la même procédure que celle requise pour une création.
Cette fermeture doit être précédée par une étude d’impact au titre de l’aménagement du territoire dans la mesure où elle modifie les conditions d’exécution du service rendu aux usagers d’une administration d’Etat (CAA Nancy, 21 juin 2001 n°00NC01168).
Pour pouvoir utiliser les locaux après la suppression d’une école, le conseil municipal doit également procéder à sa désaffectation (par délibération avec avis du préfet et du DASEN) puis éventuellement à son déclassement si elle souhaite les intégrer à son domaine privé.
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