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Agence Technique Départementale

Le droit à la formation (DIF) pour les élus locaux a été créé par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Ce DIF s’ajoute au congé formation et au droit individuel à la formation déjà prévus par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Précisons que le droit à la formation peut être utilisé par l'élu lors de cours ou formations qui peuvent se dérouler hors des horaires de son travail ; le congé de formation autorise l'élu à s'absenter de son travail afin d'exercer son droit à la formation.

Le DIF n’est pas accordé en considération des fonctions électives et des compétences à acquérir pour leur exercice. Il est comparable au compte personnel de formation (CPF) prévu pour les salariés du secteur privé.

Tous les membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux comme les élus des établissements intercommunaux à fiscalité propre bénéficient du DIF, seuls ceux qui perçoivent une indemnité de fonction doivent cotiser pour financer le fonds de gestion et de financement du DIF.

Deux décrets du 29 juin 2016 (n° 2016-870 et n° 2016-871)  déterminent les modalités de mise en œuvre du DIF et les conditions de la collecte de la cotisation obligatoire (articles R. 2123-22-1-A à R.2123-22-1-D, R.1621-4 à R.1621-11 et D.1621-12 à D.1621-14 du CGCT).

La mise en œuvre du DIF

Les formations éligibles

• Les formations relatives à l'exercice du mandat du membre de l’assemblée délibérante :

Il s’agit de formations dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur.

• Les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle de l’élu local sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L.6323-6 du code du travail (formations qualifiantes, accompagnement à la validation des acquis de l’expérience -VAE-, et formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret).

La durée du DIF

Le DIF est comptabilisé en heures.

L’élu acquiert 20 heures par année complète de mandat quel que soit le nombre de mandats exercés.

Cela signifie que l’élu ne peut cumuler plusieurs DIF s’il est par exemple maire et conseiller communautaire. En revanche les 20 heures de DIF annuelles sont cumulables sur toute la durée du mandat. En d’autres termes, sur un mandat de 6 ans, un élu acquiert 120 heures de DIF.

Pour les mandats des conseillers municipaux, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des conseillers départementaux, l'acquisition des heures au titre du DIF débute le 1^er janvier 2016, l’utilisation de ces heures débutera le 1^er janvier 2017.

Pour ces mêmes mandats en cours à la date de publication du décret, soit le 30 juin 2016, l'année du renouvellement général des assemblées est réputée complète pour le calcul des heures acquises au titre du droit individuel à la formation des élus locaux. Cela signifie, que les élus qui ne seraient pas réélus en 2020, année de renouvellement des mandats locaux et départementaux, bénéficieraient tout de même des 20 h de DIF pour cette même année 2020.

La demande du DIF

L’élu qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son DIF doit adresser une demande à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui est gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux.

La demande peut être adressée par courrier ou par voie dématérialisée au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat détenu par l’élu.

Elle doit comprendre obligatoirement une copie du formulaire d'inscription auprès de l'organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété.

L’instruction de la demande

La CDC instruit les demandes de formation présentées par l’élu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, et tient à jour le nombre d'heures acquises par l'élu local.

Elle vérifie si la formation faisant l'objet de la demande de mise en œuvre du DIF s'inscrit dans les listes de formations éligibles.

Le remboursement des frais de formation

Les frais pédagogiques de l'organisme de formation auprès duquel l'élu local réalise la formation sont pris en charge par la CDC après vérification du service fait.

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

L’élu qui a engagé ce type de frais pour suivre une formation dans le cadre du DIF doit transmettre à la CDC un état de frais aux fins de remboursement.

La CDC doit motiver tout refus de financement d’une formation.

Un recours gracieux contre cette décision peut être formé auprès de la CDC. Les recours contentieux seront portés devant le tribunal administratif de Paris.

Le financement du DIF

Organisation du fonds de financement et de gestion du DIF

Les recettes du fonds

Le fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux membres des conseils des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions

Les dépenses du fonds

Il s’agit notamment :

• des dépenses de formation constituées par les frais pédagogiques, les frais de déplacement et de séjour ;

• des frais de la gestion administrative, comptable et financière du fonds engagés par la CDC.

L’assiette et le taux de la cotisation

L’assiette est déterminée sur la base du montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les élus locaux, y compris les différentes majorations prévues à l'article L.2123-22 du CGCT (Communes chefs-lieux de département et d'arrondissement, communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, communes sinistrées, communes classées stations de tourisme, communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale).

Le taux est fixé à 1 % du montant brut annuel précité.

Le versement de la cotisation

La cotisation est versée au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.

A titre dérogatoire, les cotisations dues au titre de l'année 2016 sont exigibles au 1^er octobre 2016.

De façon pratique, les collectivités territoriales vont précompter sur les indemnités de fonction des élus locaux la cotisation due au titre du DIF et la reverseront annuellement à la CDC.

Elles transmettront chaque année à la CDC un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus.

Les logiciels de paie vont intégrer rapidement ces nouvelles dispositions afin d’automatiser ces tâches.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.