Consultation du référent déontologue : un élu local peut-il le saisir « de la situation d’un autre élu » de sa municipalité ?
n°10580, Assemblée nationale, 23 avril 2024
L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a introduit le droit, pour chaque élu local, de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte définie à l'article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
En application de cette même disposition, le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et son arrêté d'application déterminent les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local.
Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, la direction générale des collectivités locales a élaboré un guide relatif à la désignation des référents déontologues des élus locaux, qui explicite et illustre les dispositions réglementaires. Il est accessible sur son site (www.collectivités-locales.gouv.fr). Si les collectivités peuvent décider librement des modalités de mise en œuvre du référent déontologue, elles doivent toutefois respecter le cadre législatif et réglementaire précité. A cet égard, l'article L.1111-1-1 du CGCT énonce bien le droit pour tout élu local de pouvoir consulter un référent déontologue. Comme le précise le guide précité, chaque élu local, sans distinction, doit pouvoir saisir le référent en cas d'interrogation ou de doute relatif à l'application de la charte de l'élu local le concernant. Ainsi, il ne peut pas saisir le référent déontologue de la situation d'un autre élu. La collectivité peut à ce titre prévoir des modalités de saisine du référent rappelant expressément l'exigence d'un lien entre l'objet de la consultation et la situation personnelle de l'élu.
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