Jurisprudence : Une commune doit-elle prévoir sur sa page Facebook un espace réservé aux élus de l’opposition ?
Jurisprudence - Tribunal administratif, 16 septembre 2021, n°2100763
Les faits :
Dans l’article de son règlement intérieur relatif aux publications municipales, une commune ne prévoyait pas sur sa page Facebook, de réserver d’espace aux élus de l’opposition, au motif notamment que ces derniers pouvaient utiliser ce réseau comme tout usager privé.
Des conseillers municipaux ont alors contesté, auprès du tribunal administratif, la délibération ayant approuvé ce règlement.
Décision :
Le 1er alinéa de l’article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que « …dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ».
En l’espèce, le juge administratif relève que la page Facebook était principalement utilisée pour rendre compte des réalisations de la commune. Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées, la commune était tenue de réserver, sur cette page, un espace pour l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale.
Aussi, en ne prévoyant pas cet espace, alors qu’aucune raison technique ou pratique ne l’en empêchait, l’article du règlement intérieur de la commune, objet du litige, n’a pas respecté les termes de l’article L.2121-27-1 du CGCT. La délibération objet du litige est donc annulée.
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